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L'obligation pèse sur l'entrepreneur pour qui vous travaillez en sous-traitance. Par ailleurs, la garantie décennale concerne uniquement les éléments indissociables du gros oeuvre. Donc, lorsque vous intervenez pour de petites réparations qui n'affectent pas le gros oeuvre, vous n'êtes pas concerné par la garantie décennale. Toutefois, vous devez signer un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir tout dommage lié à votre intervention. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale? Selon la loi Spinetta n°78-12 du 4 janvier 1978, la garantie décennale est destinée à couvrir les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à l'habitation. En d'autres termes, cette assurance permet de prendre en charge les vices du bâtiment pendant et après la réalisation des travaux. Dans la profession du plaquiste - plâtrier, ce ne sont pas les risques qui manquent. Les plaques posées peuvent être soumises à des fissures, ce qui n'est pas sans conséquence.

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Fissures maisons et garantie décennale L'apparition de fissures dans les maisons neuves est un phénomène fréquent, ainsi qu'un désordre redouté par les propriétaires. Bien souvent, les sinistrés ne sont pas suffisamment informés, quant aux démarches à suivre, en cas de fissuration, notamment en matière de garanties de la construction. Le point sur la garantie décennale qui peut être activée en cas de fissures sur une maison de moins de 10 ans. Fonctionnement et caractéristiques de la garantie décennale La garantie décennale fait partie des garanties légales de la construction. Elle est souscrite, mais aussi déclenchée, par le constructeur de la maison, avant le démarrage du chantier, pour une durée de 10 ans. Elle vise à protéger, à la fois, le maître d'ouvrage, ses ayants-cause, tout comme les propriétaires successifs du bien. La garantie décennale est en général mise en œuvre dans le cadre de dommages menaçant l'intégrité du bâtiment. Le degré de gravité des désordres détermine l'indemnisation, par le biais de la garantie décennale.

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A propos des plaquistes et jointoyeurs C'est une profession « relativement » récente dans le corps des métiers du bâtiment car un plaquiste, à l'instar d'un maçon, ne monte pas des murs mais positionne des plaques de plâtre déjà manufacturées par l'industrie. Il doit donc savoir exécuter un plan et monter ses cloisons à l'intérieur d'un bâtiment avec ou sans l'insertion de menuiserie ou autres éléments annexes. Il intervient aussi bien dans les chantiers de construction que dans les opérations de rénovation. C'est donc un véritable technicien devant intervenir avec une parfaite maîtrise des procédés de montage. S'il commet des erreurs d'alignement, de jointure des plaques de plâtre, les cloisons connaîtront des risques de fragilisation, donc de rupture. Même si un cloison intérieure n'est jamais un élément porteur, donc sans risque d'écroulement du bâti, des désordres occasionnés peuvent être lourds de conséquences aussi bien sur le plan fonctionnel qu'esthétique et les malfaçons engageront la responsabilité du plaquiste qui devra justifier la souscription d'une assurance civile professionnelle classique mais aussi décennale.

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Pourquoi s'assurer en décennale et responsabilité civile en tant que plaquiste? Le risque pour le plaquiste qui ne réalise que la pose de cloisons en placo et les bandes est très faible en décennale, effectivement il est très rare que des mafaçons sur ce genre de travaux apparaissent au delà de l'année de bonne réception. Cependant les plâtriers réalisant des travaux de plâtre projeté peuvent être soumis à des décollements ou fissures de leur travaux dus par exemple à la mauvaise qualité du support. Les risques de Responsabilité Civile par contre sont plus courants ( des fils sectionnés lors du vissage des plaques... ) et de devoir de conseil sur la qualité de l'isolation thermique associé. Les nouvelles réglementation introduisant l'efficacité énergétique comme un critère rendant l'ouvrage impropre. Le métier de plaquiste / platrier et l'assurance décennale Le métier de plaquiste / platrier fait partie des métiers du second oeuvre du bâtiment: c'est lui qui intervient pour les finitions qui seront les plus visibles avec le peintre.

Vous serez ainsi couvert pendant les 10 années suivantes. En cas de dommages relevant de votre responsabilité, plusieurs possibilités: les dégâts sont légers: vous passez un accord avec le maître d'ouvrage et réparez sans faire intervenir votre compagnie d'assurance; dans le cas contraire: le maître d'ouvrage vous informe des malfaçons. Vous disposez alors de 5 jours pour prévenir votre compagnie d'assurance par courrier recommandé. Celle-ci fera appel à un expert pour officialiser les dommages et en estimer le montant. Votre assureur finance les réparations selon les clauses prévues au contrat (la franchise restant à votre charge), même en cas de dépôt de bilan de votre entreprise. À savoir: si l'endommagement est trop important, la loi permet au maître d'ouvrage d'intenter une action en justice pour demander des dommages et intérêts. Que couvre la décennale pour plaquiste? La décennale plaquiste prend en charge tous les dégâts que pourraient occasionner une cloison intérieure endommagée, mal posée ou une mauvaise isolation (humidité, fissures, etc. ).