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HONORAIRES Au terme de l'Article 85 du Traité de Rome, la libre concurrence est de règle, spécialement pour les professions libérales; les ententes et toute forme de corporatisme sont à proscrire. Il en résulte qu'aucune obligation tarifaire ne peut émaner d'une organisation professionnelle. Chambre des experts immobiliers de belgique de la. A juste titre, la CIBEX, à l'instar d'autres associations, avocats, architectes, agents immobiliers IPI, a publié des barèmes recommandés. Or, par son rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales du 9 février 2004, la Commission Européenne estime que même le recours à des barèmes recommandés pouvait constituer une infraction. En conséquence, en aucun cas, la diffusion de barèmes à la CIBEX adoptée antérieurement, ne peut encore être faite dans son site internet ou dans son annuaire publié chaque année, dès lors que l'évocation de tarif ne peut plus être une valeur de référence. BASE DE DONNEES IMMOBILIERES Moyennant une cotisation annuelle supplémentaire dont les modalités sont définies par le Conseil d'Administration, les membres de la CIBEX en ordre de cotisation peuvent avoir accès à une base de données immobilières propre à notre Chambre, et ce, dans le but d'obtenir des points de comparaison.

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Cette organisation professionnelle indépendante a été fondée en Grande Bretagne, au cours de l'année 1868. La RICS s'est implantée en France en 1933, sous forme d'Association loi 1901, puis en 2010, l'organisation est passée au statut de SARL. La RICS, symbole d'éthique et de valeurs professionnelles, se consacre à la mise en place de normes rigoureuses, en matière d'excellence et d'intégrité, ainsi qu'à leur respect. Être membre de la RICS est une certaine forme de garantie apportée aux professionnels, ainsi qu'au grand public. Institut Professionnel des Agents Immobiliers | IPI. La RICS est à l'origine du Red Book, guide regroupant certaines règles obligatoires, quelques bonnes pratiques, ou encore des commentaires, concernant les pratiques des membres de la RICS, en matière d'évaluation. Au sein de la RICS France, on retrouve des professionnels qualifiés des métiers de l'immobilier, de l'urbanisme et de la construction, des étudiants issus de formations accréditées, ou encore des candidats souhaitant se préparer à l'obtention de la qualification Chartered Surveyor.
July 31, 2024, 5:07 pm
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