Conditions De Recours À La Procédure Concurrentielle Avec Négociation – Lexcity Avocats
Il communique aux acteurs concernés les documents de la consultation dans lesquels figurent les conditions minimales relatives aux offres. Il convient toutefois de signaler que même s'il y a une certaine liberté quant aux négociations, il existe un cadre bien défini. Les soumissionnaires prétendant à la commande publique peuvent engager des discussions sur les offres initiales et intermédiaires. Par contre, il n'y a pas d'autorisation de négociations sur les offres finales. Il revient au pouvoir adjudicateur de fixer les conditions liées aux critères d'attribution du marché. Il précise également son objet ainsi que les exigences qui y sont liées. Notons aussi que le nombre d'opérateurs économiques autorisés à présenter une offre dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation peut être réduit par le pouvoir adjudicateur.
- Procédure concurrentielle avec négociation commerciale
- La procédure concurrentielle avec négociation
- Procédure concurrentielle avec negociation
- Procédure concurrentielle avec négociation rc
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Commerciale
A l'instar de l'ancien code des marchés publics, l'article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics distingue deux types de procédure négociée auxquels peuvent avoir recours les acheteurs: la procédure concurrentielle avec négociation pour les pouvoirs adjudicateurs prévue à l'article 42-1° b) procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour les entités adjudicatrices prévue à l'article 42-1° c); la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article 42-3°. Dorénavant, seule la procédure concurrentielle avec négociation pour les pouvoirs adjudicateurs et la procédure négociée avec mise en concurrence pour les entités adjudicatrices sont des procédures formalisées. Le pouvoir adjudicateur qui remplit les conditions précisées ci-dessous peut avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur au seuil européen. La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
La Procédure Concurrentielle Avec Négociation
Procédure Concurrentielle Avec Negociation
Dans quel cadre l'acheteur public peut-il faire une procédure concurrentielle avec négociation (PCN)? D'abord, et par définition, avant ce petit changement datant du 23 juillet 2015 (mais le décret est passé un an après, le 25 mars 2016), il n'y avait pas officiellement de négociation lors de l'attribution d'un marché public. L'Etat – ou l'acheteur public – proposait, et les candidats s'alignaient. Cependant, tous les marchés n'étant pas aussi simples à définir, dans certains cas (on va les voir), une négociation s'avère nécessaire. Des critères parmi les documents de consultation – ce qu'on appelle les exigences minimales – nécessitent des changements car ils ne sont pas aisément quantifiables au départ. Un marché avec des inconnues Cela dit, l'acheteur n'est pas obligé de passer par une telle procédure. Dans les documents de consultation, ce choix doit être clairement stipulé: négo ou pas négo. Dans le cas qui nous intéresse – négo – il faut savoir qu'elle ne peut pas porter sur les éléments constitutifs du marché, qui eux ne bougent pas – les exigences minimales, le prix par exemple –, mais sur des éléments secondaires, on pense au délai.
Procédure Concurrentielle Avec Négociation Rc
Car fixer un délai théorique sur un marché complexe peut s'avérer délicat. En acceptant de jouer sur certains éléments, naturellement définis à l'avance, l'acheteur s'offre une souplesse qui peut lui permettre de cibler le meilleur opérateur économique, celui qui remportera le marché. Le 6 mars 2018, le site des marchés publics a défini les conditions dans lesquelles les différentes sortes de procédures concurrentielles pouvaient avoir lieu. Car il y a plusieurs cas de procédures, pas une seule, ce serait trop simple. Cette procédure est encadrée par le « pouvoir adjudicateur ». Au fait, le pouvoir adjudicateur, c'est quoi? Eh bien ça peut être « l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public », bref tout ce qui est de l'ordre du pouvoir étatique, tout ce qui incarne l'autorité centrale. Ce pouvoir adjudicateur obéit au code des marchés publics, qui définit les relations entre l'acheteur et les candidats, entre la demande et l'offre.