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Et d'ajouter: " bien que la loi 18. 18 ne prévoit que des sanctions purement financières, les auteurs de ces infractions restent aussi soumis aux dispositions du code pénal régissant notamment le délit de détournement de fonds ".

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Générosité publique | DR Le phénomène de générosité publique a suscité, ces dernières années, de nombreuses polémiques, liées souvent à des affaires d'escroqueries. Les appels aux dons pour diverses causes et raisons se multiplient sur les réseaux sociaux, laissant planer des questions sur la crédibilité et la légitimé de ces actes, d'où la nécessité d'encadrer légalement le phénomène. C'est dans ce sillage que s'inscrit d'ailleurs le projet de loi 18. 18 relatif à l'organisation des appels à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives. Loi architecte maroc tunisie. Ce texte, approuvé à l'unanimité dernièrement par la Chambre des conseillers, prévoit une révision de la définition de l'appel à la générosité publique et prévoit de lourdes sanctions en cas des violations des dispositions. Il se veut plus sévère en condamnant les contrevenants à payer des amendes allant de 5. 000 à 500. 000 dirhams contre des sanctions de 200 à 2. 000 dirhams prévues par l'actuelle loi datant de 1971. Le nouveau projet de loi, qui se veut plus complet, définit les conditions de l'appel public au volontariat, les règles de distribution et les modes de contrôle des distributions d'aide à des fins caritatives.

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Ainsi l'objet de ces sociétés peut être présenté dans les statuts de la manière suivante: « La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte... ». La société d'architecte constituée sous forme de SARL ou SA devra impérativement observer les conditions qui suivent: 1. l'objet social de la société doit être, exclusivement, l'exercice de la profession d'architecte. 2. le capital social doit être détenu par des architectes inscrits au sein de l'ordre National des Architectes. 3. la société des architectes devra désigner, selon le cas, son président du conseil d'administration, son directeur général, ou l'un des membre de son directoire ou gérant, du corps des architectes-associés/actionnaires. 4. la société des architectes ne devra pas être liée par un lien de subordination, direct ou indirect, avec une personne physique ou morale. 5. Loi architecte maroc 3. L'adhésion d'un nouvel associé doit être subordonnée à l'agrément préalable de l'assemblée générale, c'est pour cela le texte des statut de la société devra contenir une clause d'adhésion permettant de requérir l'accord des actionnaires (pour la SA) et l'accord des associés (pour la SARL).

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6. les actions de la société des architecte doivent être nominatives, lorsque celle-ci adopte la forme de la société anonyme. 7. la société des architectes ne devra pas détenir des participations financières dans des établissements bancaires, commerciale ou industrielle. LOIS ET RÉGLEMENTATION – CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CENTRE. Notons enfin, que de nouvelles prérogatives seront également accordées au Conseil national des architectes. Bon à savoir: Il est judicieux pour l'architecte qui envisage de s'associer à moyen terme de créer une SARL à associé unique ( SARL avec plusieurs associés, ou une SA avec plusieurs actionnaires) dont les statuts devront être adaptés, tant à un fonctionnement avec plusieurs associés qu'avec un associé unique. Blog de Droit Marocain

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L'ordre d'un côté, le désordre de l'autre, les salons en deçà des murs, la rue au-delà, la loi 16-89, ou plutôt la révision qui en a été proposée par le ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville suscite la polémique et enflamme les passions. Plus précisément c'est le réaménagement de son article 4 qui sème le trouble dans les esprits et dans la rue. Après avoir manifesté un jour plus tôt dans le centre de Rabat, les étudiants de l'Ecole nationale d'architecture (ENA) ont tenu mardi un sit-in devant le ministre de tutelle. Appel à la générosité publique: ce que prévoit le nouveau projet de loi | SNRTNews. Objectif: le même que celui avoué la veille: protester contre l'ouverture de l'exercice du «sublime art» aux diplômés du secteur privé. Un air de déjà vu. Il y a quelques mois, le ministre de la santé, Lhoussaine Louardi, membre du PPS lui aussi, avait succombé à cette même tentation d'ouvrir l'accès des services de santé de l'Etat aux diplômés des écoles privées. Il a fait machine arrière depuis. Au conseil de l'ordre, et plus nettement dans les rangs des étudiants de l'ENA, on ne désespère pas d'arriver au même résultat.
Même si l'architecte conseille ses clients dans leurs choix, il doit avant tout répondre à leurs envies et à leurs exigences. Il doit également se plier aux contraintes de la législation. Autrement dit, il a rarement l'occasion de construire la maison de ses rêves. C'est aussi un travail d'équipe: il faut être capable de dialoguer avec des professionnels de multiples spécialités, du maçon à l'urbaniste. Formation Pour exercer ce métier, il est indispensable d'être titulaire du diplôme d'architecte. Ce diplôme se prépare généralement en six années d'étude. Conseil Régional de l'Ordre des Architectes. Rémunération Un architecte salarié débute avec un salaire qui varie entre 12 000 et 15 000 dirhams. S'il travaille à son propre compte, il peut gagner beaucoup plus.
July 31, 2024, 10:13 pm
Utilitaire Le Plus Fiable