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Vente À Perte Black Friday 2014
En cette semaine d'hystérie consumériste, on peut s'interroger les réductions que les commerçants sont autorisés à pratiquer lors du Black Friday. En effet contrairement aux Etats-Unis, pays d'importation de cette « tradition », les commerçants français se heurtent au principe de l'interdiction de la vente à perte posé par le Code de commerc e, lequel interdit la revente d'un produit inférieur à son prix d'achat sous peine d'une amende à hauteur de 75. Vente à perte black friday 2014. 000 euros ( article L. 442-2 du code de commerce) Si ce principe connait un certain nombre d'exceptions listées à l' article L. 442-4 du Code de commerce, dont la plus connue est celle des ventes pour les périodes de soldes, le jour du Black Friday ne fait pas parti de ces exceptions. Ainsi, dans cette période où les commerçants rivalisent d'ingéniosité pour proposer « les meilleurs offres de l'année », les consommateurs se doivent donc d'être particulièrement vigilants vis-à-vis des offres qui peuvent leur être présentées. Ceci étant dit, il n'est évidemment pas interdit de faire de bonnes affaires avant les fêtes!
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En effet, c'est seulement pendant la période de soldes que les commerçants ont le droit de vendre à perte, soit deux fois par an. Il n'existe pas de définition légale de la promotion toutefois il est possible de la définir comme: une pratique qui a pour but d'inciter à l'achat ou la location de produits ou de services; une pratique qui tend à accompagner ces produits ou services, de certains avantages; ces avantages pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non. La promotion peut concerner: un article particulier; une famille d'articles; une catégorie d'acheteur (détenteur d'une carte fidélité, étudiants…) dès lors que ce n'est pas discriminatoire. L'encadrement des ventes promotionnelles résulte de l'article L. Vente à perte black friday shared. 121-2 du Code de la Consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Une pratique commerciale trompeuse s'entend d'une pratique reposant notamment sur des informations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur le prix ou les disponibilités des produits par exemple.
Quel doit-être le but d'un déstockage? Contrairement aux promotions, les déstockages doivent avoir pour unique objectif de libérer de la place et non de booster les ventes. Les opérations de déstockage ne doivent pas mentionner le mot « solde » dont l'usage est réglementé (articles Lp310-3 et Lp 310-4 du code de commerce). QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL VIS-À-VIS DU CONSOMMATEUR? Le vendeur s'engage à respecter les obligations relatives aux annonces de réduction de prix. Il doit indiquer: • Hors du lieu de vente (supports publicitaires, annonces, vitrines, dépliants, etc. ): – la période d'offre de réduction des prix; – les produits et services concernés (ou catégories de produits et services); – l'importance de la réduction en valeur absolue ou en pourcentage. Black Friday : pourquoi est-il impossible légalement de l'interdire ?. • Sur le lieu de vente: – le prix réduit annoncé; – le prix de référence sur lequel la réduction est appliquée; – la modalité de mise en application de la réduction (escompte de caisse sur le prix de référence, prix de référence barré et prix pratiqué); – la disponibilité des produits ou des services; – le maintien de la réduction durant toute la période annoncée.
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Les promotions ont pour objectif de dynamiser les ventes par une opération de réductions de prix qui ne portent, en général, que sur quelques articles ou familles d'articles en vue de les promouvoir et les faire connaître, pour faire profiter aux clients d'une réduction effectuée par le fournisseur et pour relancer les ventes d'un rayon. Quand sont-elles autorisées? Toute l'année. La durée est définie par le professionnel et limitée dans le temps. Black Friday Téléshopping. Le commerçant est tenu d'annoncer la durée de l'opération de promotion. Il doit également s'assurer de la disponibilité du produit et du prix qui doit être garanti tout au long de la période de promotion. Le déstockage Quand peut-on parler de déstockage? Les opérations de déstockage visent à écouler les stocks et peuvent être menées sur des périodes librement déterminées par le commerçant et ce tout au long de l'année. Attention: les articles ne peuvent pas être vendus à perte sauf si ces derniers entre dans le champ des dérogations prévues à l'article Lp 442-4 du code de commerce.
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