Modèle De Lettre De Restitution De Documents — Suite Romantique Avec Spa Privatif, 20 Minutes De Tours - Introuvable

[Nom et prénom] [Adresse] de l'organisme destinataire] À [ville], le [date] Objet: demande de restitution d'à-valoir ou de trop-payé Lettre recommandée AR [Madame/ Monsieur], Selon le cas: Le [date], je vous ai versé [par virement bancaire/ par chèque/ par paypal/ autre] le montant de [x] € correspondant à [motif de l'opération]. Le [date], je vous ai versé [par virement bancaire/ par chèque/ autre] un à-valoir sur mes cotisations [mentionner le type de cotisations] d'un montant de [x] € Toutefois, il s'avère que j'aurais dû honorer un montant de [x] €. Moodle de lettre de restitution de documents et. Ainsi, vous avez perçu [x] € en trop. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me rembourser la somme relative à l'excédent perçu. Veuillez trouver ci-joint les documents justifiant ma prétention. Je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes sentiments distingués. [Signature]

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Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander la restitution de votre dossier à votre avocat »

[Nom & prénom] [Adresse] Numéro du permis de conduire [Numéro] Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente] [Adresse [Ville], le [date] Objet: Demande de restitution du permis de conduire Lettre recommandée AR Madame, Monsieur le Préfet de [lieu de la préfecture compétente], Je me permets de solliciter votre bienveillance afin de requérir de votre autorité la restitution de mon permis de conduire numéroté [Numéro]. En effet, à la suite d'une infraction constatée à mon encontre le [date de commission de l'infraction indiquée sur le PV] à [lieu (cf copie du procès-verbal de constatation), vous avez ordonné la suspension de mon permis de conduire à titre conservatoire et ce par décision du [date de la décision de suspension] (cf copie de la décision alléguée). Or, le [date de notification de la décision de justice] [j'ai bénéficié d'un non-lieu rendu par une juridiction d'instruction/j'ai été relaxé par une juridiction de jugement/j'ai été condamné par une juridiction de jugement, mais cette dernière n'a pas prononcé à titre de peine principale, complémentaire ou accessoire la suspension de mon permis] (cf copie [de l'ordonnance de non-lieu/du jugement sus-cité]).

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July 31, 2024, 11:44 pm
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