Portrait De Territoire – Décret 88 976
Le portrait de territoire est un diagnostic économique, social et démographique du territoire de l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunal). Il permet de cerner les grandes lignes du besoin social et de le comparer avec les autres périmètres territoriaux ( EPCI, MDS, Départemental, National) en s'appuyant sur 15 indicateurs retenus et alimentés par les pilotes et co-pilotes de la convention. Il est un des outils mis en œuvre par Gers Solidaire dans le cadre de la CTGGS ( Convention Territoriale Globale Gersoise des Solidarités) porté par la CAF et le Conseil Départemental. Son objectif est de proposer une lecture concertée, accessible, et comparable pour tout le territoire départemental. Il est un outil d'appui à la mise en place future des Analyses des Besoins Sociaux des CIAS / CCAS et doit aider les acteurs et les élus dans l'objectivation et l'évaluation de leurs actions et aider à la prise de décision. Voici les portraits dans leur mise à jour, édition 2022. Vous pouvez retrouver les portraits édition 2021 ici.
Portrait De Territoire Paris
Accueil > Ressources > A la une > Portraits de territoire 2021 (Région / Départements / Intercommunalités) Depuis 2016, l'AORIF met à disposition de ses adhérents et des décideurs locaux des « portraits de territoire » de chacun des territoires intercommunaux (ainsi que de la Région IdF et de ses 8 départements) pour leur permettre d'appréhender les enjeux pour le mouvement Hlm. L'édition 2021 est désormais disponible et comporte de nouveaux indicateurs relatifs aux loyers et à l'occupation du parc locatif social en QPV. > Télécharger les Portraits de territoire 2021 (Région / Départements / Intercommunalités) Ces « Portraits de territoire » se veulent des aides-mémoires: ils donnent des points de repères et des informations de synthèse sur le parc social tout en le resituant dans son contexte local (informations administratives, dynamiques sociodémographiques, habitat). Pour autant, ils ne constituent qu'une vision macro et « raccourcie » des territoires. Ils ne sauraient se substituer à une analyse fine, globale et transversale des dynamiques territoriales à l'œuvre en matière d'habitat et de logement.
Chaque rapport propose une série de datavisualisations, graphiques et tableaux statistiques décrivant le territoire choisi. Comparer des territoires entre eux Les rapports permettent aussi de comparer le territoire en question à une zone de référence. Le territoire de comparaison défini par défaut peut être modifié par l'utilisateur. Il est ainsi possible de comparer entre eux deux territoires, par exemple un canton et son département englobant aussi bien que deux communautés de communes. Les technologies du web permettent de proposer un contenu toujours plus interactif: mieux que consulter un contenu figé, l'utilisateur peut agir à la souris et naviguer facilement de section en section, afficher le tableau correspondant à un graphique, obtenir des précisions au survol d'un élément dans un graphique, visualiser une animation temporelle... Autre avancée majeure: celle de l' adaptativité, quel que soit l'écran de restitution. Cela se remarque à peine, tant cela semble naturel. Pourtant, cette apparente simplicité repose sur la conception d'une grille sophistiquée.
- Positions. - Disponibilité... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Narbonne a prolongé son placement en disponibilité d'office pour la période du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2019 et d'enjoindre au centre hospitalier de Narbonne de reconstituer sa carrière. Par un jugement n... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 19 avril 2022, 20LY01061... dossier; Vu: - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... Jurisprudences texte_arret:décret n°88-976. a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 20 252, 94 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de suivi de sa demande de réintégration. Par un jugement n° 1808381 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Décret 88 976 De
Les parties... - Disponibilité. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote à prendre en charge l'intégralité de ses arrêts de travail, y compris après le 16... France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01474... n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ont été... 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Décret 88 976 de. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale: actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le centre... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 19LY03235... hospitalière; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics.
Cette disposition va dans le même sens: qu'une ancienne circulaire de 1991, aujourd'hui abrogée, qui prévoyait que « l'engagement de servir ne faisait pas obstacle à une interruption momentanée d'activité (disponibilité, congé parental, détachement, position hors cadre, etc. ); dans ce cas, il est suspendu jusqu'à la fin de cette interruption et recommencera à courir lorsque l'agent aura repris son activité ». que la circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010, qui concerne le congé de formation professionnelle (CFP) et non les études promotionnelles, qui précise que lorsqu'un fonctionnaire soumis à un engagement de servir est mis en position de disponibilité, il ne rompt pas les liens qui l'unissent à son administration d'origine. Son engagement est suspendu. C'est seulement à l'expiration de sa disponibilité et au cas où il quitte la FPH que le remboursement des sommes effectivement perçues par cet agent pendant son CFP pourra éventuellement intervenir. Décret 88 976 4. Le juge a pu souligner qu'un fonctionnaire « ne peut être regardé comme rompant l'engagement de servir tant que, n'étant pas radié des cadres, il conserve ses droits à réintégration, lui permettant ainsi d'accomplir de nouveaux services dans son corps ou emploi d'origine ».