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Champ d'application Pouvoirs adjudicateurs visés Le nouvel arrêté royal s'appliquera aux pouvoirs adjudicateurs visés au titre II (marchés de niveau fédéral, régional, local et certains marchés subventionnés), au titre III (marchés passés dans les secteurs spéciaux), ainsi qu'aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité de la loi du 15 juin 2006 [3]. Seuils d'application Les montants et modalités fixés à l'article 3 de l'actuel arrêté royal du 26 septembre 1996 ont été revus à la hausse, le seuil du montant estimé égal ou supérieur à 22 000 € hors TVA rendant le cahier général des charges applicable passant à un montant estimé supérieur à 30 000 €. Concernant les marchés passés par simple facture acceptée, le seuil de 5 500 € hors TVA actuel a été revalorisé à 8 500 € hors TVA pour les secteurs classiques et à 17 000 € pour les secteurs spéciaux. Par ailleurs, le projet énumère diverses hypothèses qui, quel que soit le montant estimé du marché, engendrent la non-application des règles générales d'exécution contenues dans l'arrêté royal nouveau.

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La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a organisé, le 05 avril 2022 au siège de l'institution, une cérémonie de signature du nouveau cahier des charges de MFM Radio. L'établissement de ce nouveau cahier des charges s'inscrit dans le cadre du renouvellement par le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle (CSCA), de la licence d'exploitation de MFM Radio arrivée à échéance. Cet évènement s'est déroulé en présence des membres du CSCA, du Directeur Général, des directeurs de la HACA ainsi que le Président Directeur Général et le Directeur Général de la société MFM RADIO TV, la société titulaire de la licence. Le nouveau cahier des charges de MFM Radio maintient sa vocation de service radiophonique généraliste de proximité, avec une offre de programmation spécifique à chacune des régions couvertes par la radio. Il renforce également les engagements de MFM Radio relatifs à la déontologie des programmes, intégrant les apports des amendements introduits en 2015 et 2016 dans la loi n° 77-03 relative à la Communication Audiovisuelle et dans la loi n° 11.

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0 – Introduction; 400. A. 02 – Mécanique en générale; W. 400. I – Eclairage des routes – chapitres a et e; 400. M. 02 – Oléohydraulique » Prochainement, vous trouverez sur ce portail différents modèles de cahiers de charges. Plusieurs fonctionnalités ont été intégrées dans les modèles afin de faciliter le travail du rédaction. Toutes ces fonctionnalités sont expliquées dans la charte d'utilisation. Est déjà disponible: PNSPP – Marché de services (hypothèse de l'article 42, §1, al. 1, 1° de la loi relative aux marchés publics).

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A la veille de la rentrée scolaire, petit retour sur la question des frais scolaires qu'une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles est en droit de demander aux parents. La question des frais scolaires est réglementée en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est important de ne pas confondre frais scolaires (frais en lien avec les activités organisées au moment où l'enfant doit être présent à l'école) et frais extrascolaires (frais liés aux activités et services proposés par l'école en dehors des moments où l'enfant est obligé d'être présent à l'école). En effet, les frais de garderie et de surveillance (matin, midi et soir) ainsi que les activités extrascolaires éventuelles proposées avant ou après la classe, durant le temps de midi, le mercredi après-midi… peuvent faire l'objet de frais additionnels aux frais scolaires. L'enseignement maternel: Au niveau de l'enseignement maternel, des plafonds ont été fixés par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et les mesures « gratuites » concernent tous les enfants.

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En bref Le Gouvernement wallon a lancé la nouvelle programmation 2021-2027 des Fonds structurels au travers d'un grand appel à projets publics. Pendant une période de deux mois et demi, qui commence le 11 mars à 16 heures et qui se clôturera le mardi 24 mai à 12 heures précises, les opérateurs publics ciblés par le programme opérationnel FEDER 2021-2027 sont invités à réunir leurs forces autour d'une thématique donnée et de structurer leurs projets en portefeuille intégré. Au total, plus de 1, 5 milliard d'euros (dont 595 millions proviennent de l'Union européenne via le FEDER) seront alloués en vue de soutenir le redéploiement économique de la Wallonie au travers de cinq priorités d'intervention: une Wallonie plus intelligente et compétitive, plus verte, plus connectée par l'amélioration de la mobilité des personnes, plus sociale et plus proche du citoyen.

Un évènement virtuel de lancement a lieu le 11 mars à 14h. Pour s'y inscrire ou pour revoir les présentations ultérieurement, voir le le site En mieux. Contact Service Courriel générique Coordination des Programmes FEDER tél. : 081/32. 13. 57 fax. : - Contenu lié En savoir plus

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Comme vous le savez, le nouvel an est LA période idéale pour prendre de bonnes résolutions donc autant commencer dès maintenant! Des cartes de vœux professionnelles créatives Les vœux professionnels 2022 doivent rester conventionnels mais rien ne vous empêche d'être créatif dans la réalisation de vos cartes de voeux professionnelles. Vous pouvez évidemment faire le parallèle avec votre activité à l'aide d'un design original. Ce dernier permettra à ceux qui le recevront de vous reconnaître en un coup d'œil. Pour ces vœux de fin d'année vous avez tous les choix: rester dans le traditionnel ou bien vous autoriser un peu de folie. Ce sont les fêtes de fin d'année tout de même! Pour vous y aider, nous vous proposons la collection complète de cartes de voeux professionnelles Buromac, directement sur notre site. De nombreuses références de cartes de voeux entreprise originales s'y retrouvent. Profitez de ces vœux professionnels pour remercier vos collaborateurs d'être à vos côtés. Carte de voeux 2017 entreprise gratuite | Thumbshot. Vos clients de vous faire confiance et de renouer avec d'anciens contacts.

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Préparez l'envoi de vos vœux professionnels en quelques clics! Offrez à vos clients, fournisseurs, collaborateurs, un calendrier professionnel à votre image: LE goodies utile et pratique! LA COLLECTION 2022-2023 Pérenniser vos relations BtoB en envoyant des vœux à l'image de votre entreprise! Les fêtes de fin d'année sont une période propice à la communication. Beaucoup d'entreprises mettent en avant leur capital sympathie en prévoyant une communication spécifique aux fêtes de fin d'année. Envoyer vos vœux pour la nouvelle année est un très bon moyen pour reprendre contact avec vos clients, prestataires ou fournisseurs après la période de creux des fêtes de Noël. Carte de vœux entreprise : Personnalisez vos cartes de vœux professionnelles pour 2016 | Carte de voeux, Carte de voeux entreprise, Cartes de voeux. C'est également le temps des résolutions avec le top départ de 2023. Qui dit "bonnes résolutions" dit aussi "valeurs" et vos cartes de vœux sont le meilleur vecteur pour les communiquer à votre clientèle. Avec la personnalisation en ligne des cartes et des enveloppes, marquez les esprits! Vos vœux 2023 seront les plus corporates.

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July 11, 2024, 2:54 pm
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