Michel Defosse | | Avocats Du Barreau De Dijon

Requête en annulation 3000 à 3500 € HT. Référé d'urgence en suspension de l'obligation de payer l'impôt 1500 à 2000 € HT. DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE: Conseil, rédaction de contrats, audits 200 € HT/heure, forfaits possibles à convenir. Tribunal de commerce, fond 2000 à 4000 € HT. Tribunal de commerce, référé 1000 à 1500 € HT. Assistance du dirigeant au dépôt de bilan 1500 à 2000 € HT. Requête Juge commissaire 800 à 1200 € HT. DROIT DES ETRANGERS: Contestation refus de visas commission de recours 300 € HT. Requête en annulation (refus de titre, de visa, expulsion) 2000 à 2500 € HT. Référé d'urgence (refus de titre, de visa, expulsion) 1000 à 1200 € HT. INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES: Tribunal du contentieux de l'Incapacité 800 à 1000 € HT. Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale 1500 à 2500 € HT. Tribunal des Pensions militaires 1500 à 2000 € HT. COUR D'APPEL (en défense ou comme appelant): Matières civiles (contrats, successions, propriété…) 3000 à 4500 € HT.

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Il échet, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise médicale que rien ne justifie en l'état, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X de sa demande d'AAH et de condamner celui-ci aux dépens. PAR CES MOTIFS: La cour, par arrêt réputé contradictoire, Dit n'y avoir lieu à annulation du jugement entrepris, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. A X aux dépens. Le Greffier Le Président B C D E-F

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En conséquence, nonobstant la décision de la MDPH qui lui reconnaissait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% par étude du dossier médical, il apparaît que les difficultés rencontrées par l'intéressé ne viennent pas entraver son autonomie de façon à ce que son taux d'incapacité soit évalué comme supérieur ou égal à 50% à la date de sa demande. Ainsi, convient-il de considérer que M. X ne remplit pas les conditions d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'existence d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Par substitution de motifs, il convient, ainsi, de confirmer la décision de la CDAPH du 24 mai 2018 en ce qu'elle refuse le bénéfice de cette prestation et de rejeter la demande de M. X ». En conséquence, il convient de considérer que le tribunal n'a pas statué ultra petita et qu'il n'y a pas lieu à annulation du jugement déféré. Sur le bien-fondé de la demande, force est de constater qu'à hauteur de cour, M. X ne produit aucun élément médical ou professionnel de nature à remettre en cause, tant les conclusions du médecin expert sur l'évaluation de son taux d'incapacité résultant de son handicap que la motivation des premiers juges sur celui-ci et sur l'absence de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi en résultant pour l'appelant.

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August 1, 2024, 6:42 am
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