Décret N 87 712 Du 26 08 1987 Film

010 du 1er aout 1987 portant code de la famille livre i de la nationalite exposé des motifs chap. ier des dispositions generales 1 Le 21 Octobre 2016 3 pages LISTE DES REPARATIONS LOCATIVES D 87-712 26 AOUT 1987 Article I - Décret n°87 - 712 du 26 Août 1987 Sont des réparations locatives (à la charge du locataire); les travaux d'entretien courant, et de menues Le 16 Juillet 2013 35 pages LE GUIDE DU LOCATAIRE CNRS DGDR Le décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables P. 31 Le Donnez votre avis sur ce fichier PDF

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Réservé aux abonnés Le Particulier Publié le 18/05/2005 à 00:00, Mis à jour le 01/04/2017 à 14:15 Le droit: le locataire d'un logement doit en assurer l'entretien courant, les menues réparations et les réparations dites locatives, hormis celles dues à la vétusté, aux malfaçons ou à la force majeure (art. 7-d de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation et art. 1719 et suivants du code civil). Les autres travaux sont à la charge du bailleur. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 donne une liste indicative des réparations locatives. $ La jurisprudence: elle complète la loi et la réglementation, à la fois très détaillées et non exhaustives. Les juges tracent ainsi au cas par cas la frontière entre les obligations du bailleur et celles du locataire et définissent le moment où elles doivent être exécutées. "Le pommeau de ma douche est cassé. Est-ce à moi, locataire, de le remplacer, bien que cela ne figure pas dans la liste officielle des réparations locatives? " Oui C'est au locataire de procéder à l'entretien et aux menues réparations La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, applicables aux contrats de location de logements non meublés, obligent le locataire à assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat de location, ainsi que les menues réparations et les réparations… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier.

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Voici les réparations locatives et les travaux que le locataire doit prendre en charge dans les logements en location. Définition et liste détaillée des réparations locatives fixée par le décret 87-712 du 26 aout 1987. Chaudière ou frigo en panne, vitre cassée, mur fissuré... Au quotidien, de nombreux problèmes peuvent survenir dans un logement en location. Se pose alors la question de savoir si le coût des réparations incombe au locataire ou au propriétaire. La réglementation fixe ainsi la liste d'un certain nombre de travaux devant être pris en charge par le locataire du logement. Quelles sont les réparations à la charge du locataire? Le décret 87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives est assez détaillé: le locataire doit effectuer un certain nombre de travaux d'entretien et de réparation dans son logement et dans les parties extérieures dont il a éventuellement la jouissance exclusive. Sont ainsi mis à sa charge par la loi: Les menues réparations et l'entretien courant des équipements mis à sa disposition (cuisinière, réfrigérateur, etc. ), de l'installation électrique, de la plomberie, du chauffage, etc.

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3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi de 1er septembre 1948 Objet: Baux conclus en application des articles 3, 3 bis, 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi du 1er septembre 1948 décret n° 87-150 du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 Fixant les formalités de conclusion des baux conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3, du 2° du deuxième alinéa de l'article 3 bis et des articles 3 ter, 3 quater et 3 octiès de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Ce décret n'est pas prévu par la loi. Article 29 Objet: Seuil de ressources décret n° 87-387 du 12/06/1987 publié au JO du 16/06/1987 Fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Article 30 - Chapitre III de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Objet: Sortie du champ d'application de la loi de 1948 des logements de catégories II B et II C: nouveau loyer décret n° 88-924 du 15/09/1988 cf supra art.

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Tout comme l' entretien de la chaudière. Les menues réparations et l'entretien courant des revêtements intérieurs (sols, murs et plafonds). L'entretien courant de propreté, obligation locative qui intervient surtout à la fin du bail. Mis à part les cas précis mentionnés dans le décret, il n'est pas toujours simple de distinguer grosses et menues réparations. Le coût est naturellement un des critères à prendre en compte. Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations normalement à sa charge dans plusieurs cas: quand il s'agit d'un vice de construction ou d'une malfaçon: inondations dues à une mauvaise étanchéité, peintures mal faites, etc. quand il s'agit d'une usure normale des équipements et revêtements. On ne peut, par exemple, demander à un locataire de refaire sols et plafonds après dix ans d'occupation. quand il s'agit d'un cas de force majeure (tempête, etc. ). Quelles sont les réparations à la charge du propriétaire? A contrario, le propriétaire doit effectuer tous les travaux et réparations qui ne sont pas à la charge du locataire.

À noter: le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée., VMC... ) est à la charge du locataire. Éviers et appareils sanitaires Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment: Nettoyer les dépôts de calcaire, Remplacement des tuyaux flexibles de douche L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives. Le locataire doit remplacer notamment: Interrupteurs Prises de courant Coupe-circuits et fusibles Ampoules Tubes lumineux Baguettes ou gaines de protection (ou les réparer) Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire. Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire: Réfrigérateur Machine à laver Sèche-linge Hottes aspirante Capteurs solaires Pompe à chaleur Antenne Meubles scellés Cheminées Glaces et miroirs Attention: l'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.

August 1, 2024, 12:23 am
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