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Il y a plusieurs raisons pour passer de l'auto-entreprise à la SASU. Certes, l'auto-entreprise avec son régime micro propose des avantages fiscaux et sociaux indéniables, mais le chiffre d'affaires est plafonné (72 500 euros pour les prestations de service) et ne permet pas de déduire vos charges de vos produits imposables. Le dépassement des seuils de l'auto-entreprise est ainsi la raison principale au changement, la plupart du temps. Passer de auto entrepreneur à sas.com. Mais l'absence de séparation de patrimoine, source de risques pour votre patrimoine personnel, est aussi une raison de changer. Séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel grâce à la SASU Dès lors, le passage de l'auto-entreprise permet de séparer juridiquement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. À l'instar d'une EURL, la SASU fonctionne avec un régime de responsabilité limitée. À retenir Concrètement, vous ne pouvez pas perdre plus que ce que vous avez investi au départ (votre responsabilité est limitée à vos apports).

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Quel intérêt y a-t-il à passer d'auto-entrepreneur à SASU? Transformer une micro-entreprise en SASU présente des avantages: exercer en SASU permet de disposer d'une vraie comptabilité, ce qui peut faciliter l'obtention de prêts ou la vente de l'entreprise par exemple, le régime SASU permet d'optimiser le paiement des cotisations sociales et impôts: le dirigeant détermine son propre salaire, donc le niveau des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. En micro-entreprise au contraire, les montants sont calculés de manière forfaitaire par l'administration, la SASU n'est soumise à aucun plafond de chiffre d'affaires, la SASU, bien qu'unipersonnelle, permet d'intégrer des associés à tout moment.

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De fait, une auto-entreprise n'est composée que d'une seule et unique personne. SASU: ce statut permet de distinguer l' associé unique de SASU et le président de SASU. L'associé unique prend les grandes décisions sur l'orientation de la société, et le Président de la SASU s'occupe de la gestion quotidienne de l'entreprise. Toutefois, en pratique, c'est généralement l'associé unique qui assume le rôle de président. L'ouverture d'un compte bancaire séparé L'ouverture d' un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle permet de pouvoir distinguer les opérations commerciales de l'entreprise des opérations personnelles de l'entrepreneur afin d'éviter toute confusion comptable. Cela permet également à l'entrepreneur d'avoir accès à des services réservés aux professionnels tels que la remise d'un terminal de paiement. VTC : pourquoi et comment passer d'auto-entrepreneur à SASU ?. Toutes les sociétés ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, il est donc obligatoire d'ouvrir un compte pro en SASU. L'ouverture d'un compte bancaire fait d'ailleurs partie des démarches obligatoires pour permettre à l' associé de SASU de créer sa société.

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Dans ce cas, les formalités de publicité au journal des annonces légales ne sont pas nécessaires. La cession du fonds de commerce à la SASU Lorsque le fonds de commerce est cédé à la nouvelle société, l'opération doit être réalisée juste après sa constitution. Un acte d' achat de fonds de commerce doit être rédigé. Etape 3: La fermeture de la micro-entreprise ou auto-entreprise Suite au transfert de l'activité sur la SASU, l'entrepreneur doit clôturer la micro-entreprise ou auto-entreprise. Tout d'abord, une déclaration de cessation d'activité doit être transmise au centre de formalités des entreprises. Passer de auto entrepreneur à sasu en. Cette formalité peut être réalisée directement en ligne. Pour plus d'informations: / cessation d'activité. Ensuite, dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur doit adresser au service des impôts des particuliers dont il dépend une déclaration de revenus n°2042 et une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il faut y reporter le montant du chiffre d'affaires taxable dans la catégorie concernée (micro-BIC ou micro-BNC), y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable).

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Il faut entre autres: Rédiger les statuts de la société Ouvrir un compte bancaire pour la structure Déposer le capital social sur un compte bloqué Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales (JAL) Déclarer les bénéficiaires effectifs de la SAS Déposer une demande d'immatriculation au CFE ou directement au Greffe du Tribunal de commerce Il va sans dire que cette procédure a un coût qu'il convient de ne pas négliger. Il en est ainsi des frais de greffe et du prix de la formalité de publicité. Affecter les biens de la microentreprise à la SAS Plusieurs cas de figure peuvent se présenter en cas d'affectation des biens de l'auto-entreprise à la SAS. D'une part, cette opération peut se présenter sous forme d'apport au capital social. Effectivement, la constitution d'une SAS implique la réalisation d'un apport en numéraire, en industrie ou en nature pour former le capital. Comment transformer une auto-entreprise / micro-entreprise en SASU ?. Dans cette optique, l'auto-entrepreneur apporte généralement les biens de son ancienne structure. Il peut s'agir d'un fonds de commerce existant ou bien d'autres matériels qui peuvent se révéler nécessaires à l'exercice de l'activité.

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l'actionnaire unique reçoit des actions en cas d'apport d'actifs (il s'agit d'un apport en nature) au capital de la société l'actionnaire unique reçoit le paiement du prix de vente ou une créance sur la société en cas de vente d'actifs à la société. Constituer et immatriculer la SASU Comme lors de la création de l'auto-entrepreneur, le créateur de la SASU doit déterminer le siège social, la localisation au domicile du dirigeant n'étant possible que pendant cinq ans à compter de l'immatriculation, et ce uniquement si les dispositions légales ou contractuelles (bail, règles d'urbanisme, règlement de copropriété... Du statut d'auto entrepreneur à la création de votre SASU. ) ne l'interdisent pas. Créez votre SASU en - de 10 minutes Immatriculation et KBIS en 48h Commencer > Contrairement à l'auto-entrepreneur, le créateur de la SASU doit: choisir une dénomination sociale, le nom de l'auto-entrepreneur est identique à celui de l'entrepreneur, un autre nom pouvant être choisi à titre purement commercial désigner le président, lui-même ou une tierce personne.

Il se peut également que votre activité soit considérée comme du salariat déguisé si le VTC ne possède qu'un seul client. Il faut ainsi bien être vigilant à ce point. Les étapes pour changer de forme juridique Toutes les formalités de changement de statut doivent s'effectuer auprès du CFE Tout d'abord, il vous faudra déclarer la cessation de votre activité. Pour procéder, deux solutions s'offrent à vous; directement en ligne sur le site du CFE, ou bien en vous adressant physiquement à la Chambre de commerce et d'industrie de votre département. Un simple formulaire sera à remplir puis à renvoyer au CFE. Ensuite, le moment est venu pour vous de choisir votre nouvelle forme juridique. EURL, EIRL, SAS, SASU… vous avez l'embarras du choix. Pour des raisons que nous vous expliquerons plus bas, la SASU semble être la meilleure solution pour un VTC. S'en suit la rédaction des statuts de votre société, afin de définir clairement le fonctionnement de votre entreprise. Cette étape doit s'effectuer avec minutie, il est d'ailleurs fortement recommandé de faire appel un professionnel (avocat, expert-comptable ou notaire) pour réaliser cette procédure.

July 31, 2024, 9:44 am
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