Nationalité - Avocat Pour Obtenir La Nationalité - Droit Des Étrangers
L'autorité compétente pour recevoir et examiner la demande de naturalisation est le préfet. Il s'agit du préfet du département où l'intéressé a établi sa résidence effective et à Paris, du la préfet de police. C'est donc le préfet qui va traiter de manière concrète le dossier de demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation et procéder à l'ensemble des actes et investigations prévus par la loi. Lorsque le postulant se trouve sous les drapeaux, la demande de naturalisation est déposée auprès des autorités militaires qui la transmettent dans les huit jours, accompagnée de son avis, à l'autorité administrative de la résidence habituelle du demandeur. C'est le préfet qui procédera à l'instruction du dossier. Si le postulant réside à l'étranger, il déposera sa demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation auprès de l'autorité consulaire.
Demande De Nationalité Française Montpellier 4
Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une résidence en France depuis 5 ans de façon régulière. Toutefois l'obtention de la nationalité n'est pas automatique même si vous justifiez d'une présence de plus de 5 ans. C'est la raison pour laquelle, votre avocat Maître DATESSEN, qui pratique depuis de nombreuses années le droit de la nationalité, vous accompagnera dans vos démarches auprès de la Préfecture du Languedoc-Roussillon à Montpellier et à Béziers, pour votre demande de naturalisation. Elle vous conseillera sur la procédure à suivre en droit de la nationalité notamment sur la constitution du dossier et sur les pièces à fournir pour votre demande de naturalisation. Maître DATESSEN vous accompagnera également devant les tribunaux administratifs notamment celui de Nantes, en cas d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la Préfecture ou du Ministre de vous accorder votre demande de naturalisation et votre nationalité française ou suite au rejet d'un recours gracieux.
Durée de validité La nouvelle carte nationale d'identité est valable 10 ans. La nouvelle carte nationale d'identité est valable 15 ans.