Nouveau Statut De L’entrepreneur Individuel En 2022 : Ce Qu’il Faut Retenir
Beaucoup rêvent de créer leur entreprise mais la pierre d'achoppement reste la forme à adopter. Vaut-il mieux se mettre en micro-entrepreneur ou créer une EIRL? Éléments de réponse. 1. Un même régime pour deux formes différentes Rappelons tout d'abord que ces deux formes dépendent d'un seul et même régime: l'entreprise individuelle. C'est un régime qui permet d'exercer une activité professionnelle sans créer d'entité juridique. Aucun capital social n'est nécessaire et la responsabilité de l'exploitant envers ses créanciers est totale. L'entreprise individuelle peut se décliner sous deux formes principales: l'EIRL et la micro-entreprise. 2. L'EIRL Dans ce cas, la responsabilité de l'exploitant est liée au montant qu'il a affecté à son entreprise. Quel statut choisir entre le statut auto entrepreneur et l'EIRL ?. C'est ce qu'on appelle le patrimoine d'affectation. L'exploitant fait une déclaration à ce sujet auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises). De même, dans le cadre de l'EIRL, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour une imposition à l'impôt des sociétés, ce qui modifie alors son régime fiscal et social.
Auto Entrepreneur Eirl Ou Pas Le
Ils seront les seuls saisissables en cas de créances ou de faillite de votre entreprise. Passage auto entrepreneur à eirl. La loi PACTE est venue simplifier cette étape: vous pouvez désormais débuter votre activité avec un patrimoine nul et n'avez plus l'obligation de faire évaluer par un expert les biens dont la valeur est supérieure à 30 000 €. Des formalités simples et pas chères Comme toutes les entreprises individuelles, la création d'une EIRL est extrêmement rapide et peu coûteuse. En effet, pas besoin de vous atteler à la rédaction de statut, de réunir un capital social ou de publier une annonce légale, il vous suffit de déposer un simple dossier auprès du greffe du tribunal de commerce contenant: deux formulaires P0 + leur intercalaire selon votre situation: P0 CMB pour les commerçants et artisans, P0 PL pour les professions libérales; un formulaire PEIRL reprenant tous les biens de l'entrepreneur affectés à son activité professionnelle ainsi que leur valeur; une copie de votre pièce d'identité; un pouvoir si vous déléguez vos formalités à un tiers.
Tout d'abord, ils sont différents sur le plan administratif. En effet, il est plus simple de créer une auto-entreprise par rapport à une EURL. Le futur auto-entrepreneur n'aura juste qu'à établir une déclaration d'activité auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises. Cette démarche lui permettra de bénéficier d'un SIREN. Pour ce qui est d'une EURL, les démarches sont plus complexes et plus longues. Ces dernières sont cependant indispensables pour que l'EURL dispose d'un SIRET (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire), d'un code APE (Activité Principale d'une Entreprise) sans oublier un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) intracommunautaire. Côté financier, il y une importante différence entre les deux solutions. Auto entrepreneur eirl ou pas es. Si l'auto-entrepreneur doit juste présenter un livre des dépenses et des recettes, l'EURL doit proposer une comptabilité bien règlementée. En effet, cette dernière inventorie ses passifs et actifs tout comme l'obligation de dresser un bilan et des comptes tous les ans.