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Le Client et le Cabinet s'entendent sur les honoraires avant toute intervention, qui est précédée du paiement d'une provision (de 33, 33 à 50% du forfait global). Remboursement de vos honoraires par la partie adverse. Suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700. Guide- Annuaire Décideurs Classé parmi les meilleurs cabinets de France du Guide- Annuaire Décideurs 2018 dans les domaines suivants: Musique (mention « Excellent ») // Marché de l'Art mention (« Forte notoriété ») // Luxe et Mode // Edition // Cinéma // Publicité & Marketing // Et parmi les 10 meilleurs cabinets en Spectacles Vivants Lauréat Trophées du Droit 2018 en Medias et Droit d'Auteur: « A su conquérir des nouvelles parts de marché et démontrer ses capacités à intervenir dans des opérations d'une complexité soutenue ». Référencé dans The Clarion List « Top Rated Art Service Companies World Wide » Interventions de Maître Lautier Maître Pierre Lautier fait parti des membres fondateurs du club THOT.
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Comme toute œuvre d'art elle ne doit pas pouvoir être reproduite et utilisée sans le consentement de son auteur. Il est primordial d'accorder une attention particulière à la rédaction d'un contrat d'exploitation de photos. L'univers de la mode et du design est souvent victime de pratiques parasitaires, en raison du fléau que représente la contrefaçon. Afin de faire cesser ce délit deux options sont envisageables. Si vous optez pour la voie civile, vous n'avez pas à prouver la mauvaise foi du contrefacteur et une action en concurrence déloyale pourra être jointe. Si vous optez pour la voie pénale, le contrefacteur pourra être condamné à verser des dommages et intérêts en plus de la peine d'amende de 300 000 euros et de la peine de 3 années d'emprisonnement encourue. Maître Alexandra HAWRYLYSZYN vous conseillera et vous assistera dans vos démarches afin de protéger vos droits.
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Droits de sonorisation: SPRE, SACEM et SPPF La SPRE est cogérée par les quatre sociétés de perception et de ré partition des droits voisins, notamment par la SPPF, a, dans le cadre d'un mandat légal, la charge de la collecte de la rémunération équitable qui est répartie par ses sociétés membres, lesquelles les répartissent ensuite directement aux artistes-interprètes et aux producteurs. La SPRE a mandaté la SACEM pour percevoir la rémunération équitable en son nom. [toggles class="yourcustomclass"] [toggle title="Alerte jurisprudence sur ce thème" class="in"] Créer une alerte Jurisprudence (par email) sur ce thème, la confidentialité de votre email est garantie [/toggle] [toggle title="Modèles de Contrats sur ce thème"] Téléchargez vos Modèles de contrats professionnels sur Uplex. Les mises à jour et l' archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex sont offerts. Sur ce thème: Autorisation de Tournage | Contrat de Location de locaux pour un Tournage | Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle [toggle title="Vous êtes Avocat? "
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Néanmoins, les spécificités du droit commercial dérogent à ce principe. L'article 1378 du code civil permet au commerçant d'invoquer sa propre comptabilité contre un autre commerçant. En effet, la comptabilité régulièrement tenue peut-être admise en justice pour faire preuve entre commerçant pour faits de commerce (art. L. 123-23 Code de commerce). Le commerçant pourra donc invoquer les documents comptables obligatoires (livre journal, le grand livre et le livre d'inventaire). Notons également que la communication des documents comptables peut être ordonnée en justice uniquement dans les affaires de succession, de communauté, de partage de société et en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L 123-23 al 3 Code de commerce). Si le droit commercial est relativement souple en matière de preuve, il l'est beaucoup moins en matière de forme. Ainsi la comptabilité se doit d'être tenue de manière régulière pour constituer une preuve recevable. Pour rappel, le code de commerce impose aux commerçants de tenir une comptabilité fidèle et régulière ( art.