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- total du bilan: 230 K € - C. A H. T: 153 K € - Effectif: 3 salariés Disposition relevant du code de travail: L. 920-8 et R. 923-2. Dès que l'organisme a atteint les seuils requis, une assemblée générale des associés ou actionnaires est tenue de désigner un commissaire aux comptes, chargé de la certification de ses comptes annuels. En cas d'absence de désignation l' Article L820-4 Code du Commerce stipule: Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait, pour tout Dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un Commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute Assemblée Générale. Par conséquent, en tant que dirigeant, vous devriez être vigilent sur le respect de cette obligation. En cas, de difficultés de votre entreprise, ou se trouvant en redressement judiciaire, les administrateurs judiciaires ne manqueront pas d'engager votre responsabilité si vous vous trouviez dépourvu d'un CAC. Les greffiers du tribunaux de commerces, peuvent également signaler ce défaut au juge chargé de la surveillance du registre de commerce, et au Procureur de la République.
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Cette démarche est juridique et elle peut être effectuée par le responsable ou un associé de l'organisme de formation. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 », la nomination d'un commissaire aux comptes suppléant n'est obligatoire que dans le cas où le commissaire aux comptes désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle. La réalisation d'un bilan pédagogique et financier Chaque année, les dispensateurs de formation (y compris les personnes physiques ou morales réalisant des prestations relevant de la formation professionnelle à titre accessoire) doivent établir un bilan pédagogique et financier (BPF) et l'envoyer à la Direccte avant le 30 avril de l'année en cours (en 2018, la télédéclaration est reportée au 30 juin 2018). Ce document comptable permet de retracer toute l'activité d'un organisme de formation. Pour les organismes de formation qui délivrent des prestations de bilans de compétences, un compte rendu statistique portant sur les actions de bilan de compétences réalisées sera exigé.
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Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes. Sa nomination peut être obligatoire ou facultative selon la situation. Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme ou d'une fondation.
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01 minute Le 22/03/2011 à 10:00 En cette période de clôture, il est important pour les organismes de formation de vérifier qu'ils ne dépassent pas les seuils légaux en prenant quelques précautions. Ainsi, le chiffre d'affaires s'entend au niveau global et comprend donc le chiffre d'affaires de toutes les activités et non celui de la seule organismes de formation de droit privé, quel que soit leur statut juridique, doivent désigner un commissaire aux comptes s'ils dépassent à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants: • trois salariés en contrat à durée indéterminée, • chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 153 000 €, • total du bilan supérieur à 230 000 €. Les organismes de formation ne sont plus tenus à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas deux des trois seuils fixés pendant deux exercices successifs. Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices renouvelables. Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes peut entrainer de lourdes sanctions pénales et civiles: jusqu'à 30 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement ainsi qu'une interdiction temporaire ou à titre définitif d'exercer l'activité de dirigeant d'un organisme de formation.
Les sanctions prévues par la loi En cas de non-respect des obligations comptables, les organismes de formation sont punis de sanctions: D'ordre administratif: l'annulation de la déclaration d'activité. D'ordre pénal: une amende de 4500 euros et une interdiction d'exercer de manière temporaire ou définitive l'activité de dirigeant d'un organisme de formation. L'infraction à cette interdiction est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes. Par ailleurs, il existe des sanctions liées à la nomination d'un commissaire aux comptes: En cas de non-désignation ou de convocation d'un commissaire aux comptes par une assemblée générale, une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 30 489, 00 euro; En cas d'obstacles à l'exercice de vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes, une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 76 224, 50 euros. [Livre blanc] Organisme de formation: Réussissez votre transformation digitale Vous êtes un professionnel de la formation et souhaitez exploiter tout le potentiel des nouvelles technologies pour réussir votre transformation digitale?
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