Article L553-5 Du Code De La Sécurité Sociale : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Sécurité Sociale: Injusa -Toboggan La Reine Des Neiges | 2 Ans Et + &Ndash; Monjouet.Ma
L'article L. 114-17 du Code de la Sécurité sociale énonce en effet que peuvent faire l'objet d'une sanction administrative: l'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, l'absence de déclaration de changement de situation, l'exercice d'un travail dissimulé, les agissements visant à percevoir un indu du service des prestations, des omissions. Pour autant, cette sanction peut être levée lorsque l' allocataire prouve sa bonne foi dans ses agissements, c'est-à-dire qu'il n'a pas eu l'intention de commettre un acte frauduleux. II – Comment saisir le médiateur administratif pour se défendre face à un indu réclamé par la CAF? L'allocataire peut saisir le médiateur administratif pour se défendre face à un indu réclamé par la CAF (B), mais avant cela, il doit avoir effectué des démarches pour la réévaluation de sa situation (A). Le dépôt d'une requête préalable par l'allocataire Avant de pouvoir saisir le médiateur, l' allocataire doit avoir effectué une démarche préalable auprès de sa caisse, en déposant notamment une requête auprès de l'organisme concerné afin de demander la réévaluation de la situation.
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Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé qu' « il ne peut y avoir répétition de l'indu qu'à l'encontre de l'allocataire qui a reçu les fonds indûment versés. Dès lors le remboursement des allocations de logement versées indûment à une femme vivant en concubinage, peut être demandé à son concubin peu important que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne en ait profité personnellement » ( Cass. Civ. 2 ème, 30 novembre 2017, n° 16-24. 021). Soyez également vigilants concernant les mentions obligatoires sur la notification de réclamation de l' indu. Le Tribunal administratif de Rouen a jugé en octobre 2015, que le défaut de nom et de prénom de l'auteur de la décision de notification de l'indu emporte la nullité de l'acte. L'article L111-8 du Code des relations entre le public et l'administration dispose, que les décisions des organismes de sécurité sociale doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires à défaut de nullité: La motivation, Les voies et délais de recours, Les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales Important: en cas de fraude délibéré, la CAF peut sanctionner l'allocataire directement par une amende.
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En vigueur L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L. 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2. En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés. Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités et des conditions précisées par décret.
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Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2 ou L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation. → Versions
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50%. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de prestations familiales, la caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole.
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