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Je suis en reconversion professionnelle Devenir commissaire-priseur avec l'IESA arts&culture! Le titre de niveau II Chargé de commercialisation et diffusion des oeuvres et objets d'arts reconnu par l'Etat*, passé à l'issue du Bachelor Expertise et commerce de l'art, est l'un des rares titres admis en équivalence d'un Bac+3 en histoire de l'art. Chaque année l'IESA arts&culture reçoit... Lire la suite Site: Thèmes liés: concours commissaire priseur 2018 / concours commissaire priseur [an error occurred while processing this directive] Forum Controleur Des Finances Publiques: Page 1/1: All... Forum Controleur Des Finances Publiques Page 1/1 Liens Sponsorisés 1 Première Affectation Promotion Contrôleur 18-19 - Forum... Bonjour, Je viens de réussir le concours interne 2018. Je souhaiterais savoir les règles de première affectation des contrôleurs de la promotion... [an error occurred while processing this directive]

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1 – LA QUALITE DE COMMISSAIRE-PRISEUR Le commissaire priseur est chargé de procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce, sous réserve des réglementations spéciales. Le nom du commissaire priseur est toujours précédé de la particule « Maître ». Le commissaire priseur exerce une profession judiciaire réglementée avec le titre protégé et quiconque fait usage de ce titre, sans remplir les présentes conditions est passible d'une peine d'emprisonnement. En effet, l'article 308 du Code pénal ivoirien dispose « Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 150. 000 à 1. 500. 000 francs, quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique. » 2 – LE DIPLÔME EXIGE POUR ACCÉDER A CETTE CORPORATION L'accession au Corps des commissaires-priseurs se fait par voie d'examen.

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4 – LE LIEU DE FORMATION DU COMMISSAIRE-PRISEUR Le candidat à la fonction de commissaire-priseur doit subir avec succès un examen professionnel; Ensuite, il doit faire un stage d'au moins une (1) année dans une Etude de commissaire-priseur. 5 – LES ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE-PRISEUR Le commissaire-priseur est chargé de: * procéder à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles, effets mobiliers corporels et des fonds de commerce; * procéder au recouvrement amiable des créances. 6 – LES OBLIGATIONS ET LA DISCIPLINE CHEZ LE COMMISSAIRE-PRISEUR Il ne peut se livrer à aucun commerce ni servir directement ou indirectement d'intermédiaire pour des ventes amiables. Le commissaire priseur doit résider dans la localité désignée comme siège de l'office par la décision de nomination sous peine d'être déclaré démissionnaire. Il est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis. Il est interdit à tout commissaire priseur pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, de réclamer une rémunération supérieure à celle fixée au tarif en vigueur, sous peine de restitution et dommages-intérêts s'il y a lieu, sans préjudice de poursuites pénales et disciplinaires.

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Le commissaire priseur est tenu d'assurer sa responsabilité professionnelle. Faute par lui de satisfaire à cette obligation il est considéré comme démissionnaire et remplacé d'office. Le commissaire priseur est astreint à la tenue d'une comptabilité. Le commissaire priseur est tenu d'ouvrir dans une banque un compte de dépôt exclusivement affecté à la réception de tous les fonds et valeurs reçus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Tout manquement aux devoirs et obligations imposés aux commissaires-priseurs peut être sanctionné par une des mesures disciplinaires ci-dessous: 1°) l'avertissement; 2°) le blâme; 3°) la suspension à temps pour une durée ne pouvant excéder une année; 4°) la destitution. 7 – LES DROITS DU COMMISSAIRE-PRISEUR La compétence du commissaire-priseur s'étend sur toute l'étendue du territoire national. Le commissaire-priseur peut exercer sa profession soit à titre individuel soit au sein d'une association ou d'une société civile professionnelle. 8 – LE MARIAGE DU COMMISSAIRE-PRISEUR Le mariage du commissaire-priseur n'est pas soumis à autorisation.
August 1, 2024, 12:15 pm
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