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En cas de litige, pour obtenir le règlement des ses prestations, il incombera au réparateur d'établir qu'il a informé son client et il y donc un intérêt évident à en conserver la preuve écrite, par des mentions explicites sur l'ordre de réparation signé par le client. Net Auto France Carrosserie (Bartenheim, 68870) : siret, TVA, adresse.... En outre, c'est l'ordre de réparation qui fixe le périmètre de l'intervention du réparateur et donc celui de la responsabilité qu'il encourt au titre de son devoir de conseil en cas d'avarie postérieure à son intervention. Il convient également de préciser que les obligations qui sont mises à la charge du réparateur le contraignent, lorsqu'il met au jour une défectuosité qui met la sécurité d'utilisation du véhicule en jeu, à en avertir formellement son client. Si ce dernier refuse de laisser le réparateur entreprendre les travaux nécessaires, ce dernier aura tout intérêt à conserver la preuve de ce qu'il a dûment informé son client des risques encourus. Dans cette hypothèse, on ne saurait donc trop recommander au réparateur de mentionner le défaut en question sur la facture en attirant explicitement l'attention du client sur le danger encouru et en conservant une copie de la facture signée par lui à titre de preuve de la mise en garde.
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Vos clients potentiels aussi. Sous traitance carrosserie auto. Rejoignez-nous pour être visible sur EUROPAGES. Hytech Hydraulique est une société spécialisée en maintenance et installation de systèmes hydrauliques, mécaniques et électriques. Située en Bretagne dans le Finistère (29), nous intervenons en... Camions-grues accessoires hydrauliques pour pompes et réservoirs accessoires de levage benne preneuse matériel de levage motorisé Entreprise innovante leader du thermoformage, qui maîtrise ses projets de l'étude à la production jusqu'à la logistique de distribution.
Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires: il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans.