Pro Forma — Wiktionnaire
A noter: lorsqu'il s'agit de produits gratuits – de type échantillons – aucune facture n'est éditée. Modèle et mode d'emploi Dans la mesure où elle n'est pas réglementée, la facture pro forma n'obéit à aucun formalisme légal. Certaines mentions cependant sont essentielles… Les mentions essentielles Mentionnez: L'indication « pro forma » pour éviter tout risque de confusion, et un numéro aux fins de classement. L'identité et les coordonnées du client et du fournisseur. La date d'émission. La description des produits ou services sur lesquels portent les négociations commerciales – nature, quantité, prix HT unitaire… Le prix total TTC avec précision du montant de la TVA, ainsi que les remises le cas échéant. Précisez la devise en cas de transaction internationale. Les CGV – délais de livraison, modalités de règlement, La durée de validité de la proposition commerciale. La signature. Ce document est très similaire à la facture définitive. Pour éviter tout litige, il est indispensable de mentionner qu'il s'agit d'une facture « pro forma ».
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A la différence qu'elle est provisoire: elle ouvre aux négociations et fera l'objet d'ajustements. Les CGV ne sont pas obligatoires dans le cadre des relations B2B. La facture pro forma, en règle générale, les inclut pour remplir son rôle informatif. La facture pro forma n'a aucune valeur légale, elle est purement indicative et en aucun cas obligatoire. D'ailleurs, à aucun moment la loi n'évoque ce document commercial, ni dans le Code de commerce ni dans le Code de consommation. Quand l'utiliser? Les professionnels utilisent majoritairement ce document dans leurs relations B2B, pour leurs activités de vente de biens et de prestations de services. A noter: dans le secteur du BTP, il est d'usage de préférer le devis. 2 situations en particulier justifient l'établissement d'une facture pro forma: Demande de financement bancaire: l'emprunteur peut utiliser ce document pour justifier sa demande de prêt. Expéditions hors UE: la facture pro forma doit être jointe aux marchandises pour déclarer leur valeur en douane.
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La facture proforma a pour objectif de définir précisément le prix d'un produit ou d'un service. Elle est généralement établie par une entreprise suite à une première phase de discussions commerciales. Son acceptation va lier l'entreprise juridiquement quant à la livraison du produit. À quoi sert la facture proforma? Les entreprises recourent à la facture proforma afin de figer les modalités de vente d'un bien ou d'un service (prix, remises…), le temps que celle-ci puisse être discutée dans les services internes de l'entreprise destinataire (ex: service financier, service juridique qui va analyser les CGV du vendeur). Elle permet d'éviter les malentendus quant à la prestation et de donner le temps au destinataire de prendre une décision quant à son achat sans avoir à rediscuter des modalités. Elle diffère d'une facture normale (voir notre modèle ici) en cela que la facture traduit une transaction commerciale qui a été réalisée (acceptée par le vendeur et l'acheteur). La pro forma se situe avant cette phase d'acceptation.
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Cela implique que la facture Proforma est au mieux estimée dans la nature et qu'une facture finale, appelée facture commerciale, est toujours émise après la facture Proforma. Les trois principales fonctions ou objectifs servis par la facture pro forma sont les suivants. • Il permet à l'acheteur de demander une licence d'importation et aussi pour le change pour effectuer le paiement au vendeur ou à l'exportateur. • Il agit comme une confirmation de l'opération qui a lieu après que l'acheteur confirme la réception de la facture pro forma. • Il s'agit d'une estimation qui révèle toutes les informations concernant la cargaison et son prix ainsi que le prix des articles à fournir. Facture commerciale C'est la facture réelle de la transaction qui a lieu. Il est délivré par le vendeur à l'acheteur et porte tous les détails sur les prix des articles fournis avec les taxes et coutumes pertinentes à la charge de l'acheteur. Dans la plupart des cas, les détails contenus dans une facture commerciale sont identiques à ceux d'une facture proforma, mais il arrive parfois que des changements reflètent des changements dans les taux de fret et de douane.
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Cela implique que la facture Proforma est au mieux une estimation et que la facture finale, appelée facture commerciale, est toujours émise après la facture Proforma.. Les trois fonctions ou objectifs principaux visés par la facture Proforma sont les suivants:. • Il permet à l'acheteur de demander une licence d'importation ainsi que des devises pour effectuer un paiement au vendeur ou à l'exportateur.. • Il s'agit d'une confirmation de la transaction qui a lieu après que l'acheteur confirme la réception de la facture Proforma.. • C'est une estimation qui révèle toutes les informations concernant le fret et son prix ainsi que le prix des articles à fournir.. Facture commerciale C'est la facture réelle de la transaction qui a lieu. Il est délivré par le vendeur à l'acheteur et contient tous les détails sur les prix des articles fournis, ainsi que les taxes et droits de douane applicables à l'acheteur. Dans la plupart des cas, les détails contenus dans une facture commerciale sont identiques à ceux d'une facture Proforma, mais il arrive parfois que des modifications reflètent les modifications apportées aux taux de fret et de douane.
Si cette proposition convient au client (destinataire), il pourra la confirmer en envoyant à son vendeur un bon de commande. Une facture proforma n'a pas la valeur comptable d'une facture et ne constitue à cet égard pas une pièce à inclure dans la comptabilité.