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Elle créé des droits et devoirs tant pour l'enfant que pour le parent, notamment en matière de nationalité française et d'obligation d'aliments. Le nom que portera l'enfant Les règles françaises d'attribution et de dévolution du nom sont applicables. Si les deux parents le reconnaissent ensemble avant la naissance ou si le père le reconnaît avant la naissance ou si le père est déclarant dans l'acte de naissance l'enfant portera, selon le souhait des parents (possibilité de souscrire une déclaration conjointe de choix de nom*), soit le nom de son père, soit le nom de sa mère, soit les deux noms accolés et séparés d'un espace (ex. : père mère) Si la mère est déclarante ou désignée dans l'acte de naissance l'enfant portera le nom sa mère même si le père le reconnaît par la suite. Toutefois, si l'enfant a ensuite été reconnu par son père, les parents pourront souscrire une déclaration conjointe de changement de nom pendant la minorité de l'enfant. Celle-ci devra être faite auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant, c'est-à-dire à l'Ambassade de France pour les enfants résidant au Tchad Dans tous les cas, le nom de l'enfant peut être: celui dévolu dans l'acte de naissance étranger en application de l'article 311-24-1 du code civil.
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Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier. Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né(e). Le document vous sera délivré immédiatement. Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
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« Il suffit au parent du nouveau-né, de l'enfant, d'apporter le bulletin de naissance de ce dernier et on lui délivre le document gratuitement si l'enfant est né dans l'intervalle d'une semaine. Cependant s'il est né il y a plus d'une semaine, le parent apporte le bulletin de naissance de son enfant accompagné d'une somme de 5 000fcfa » explique-t-il. Après le délai légal, trois mois, « Il faut un jugement supplétif délivré par un tribunal, accompagné d'une somme de 5 000f » déclare l'agent. De la preuve de naissance à l'acquisition de la nationalité, l'importance de cette pièce administrative n'est plus pas à démontrer.
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Samedi 30 avril 2022, une partie du centre-ville de Pont-l'Evêque (Calvados) a été fermée pendant huit heures à la suite d'une suspicion de fuite de gaz. Par Marie-Madeleine Remoleur Publié le 2 Mai 22 à 17:43 Une partie du centre-ville a été confinée pendant 8 heures samedi. Photo d'illustration. ©Sophie QUESNEL Une forte odeur de gaz régnait dans le centre de Pont-l'Évêque (Calvados) samedi 22 avril 2022, en fin de matinée. Soupçonnant une fuite sur le réseau, les pompiers ont, par précaution, fermé la portion de la rue Saint-Michel à proximité de la place Robert de Flers. Pour effectuer les opérations de contrôle, ils ont également évacué l'ensemble des commerces et des immeubles de la zone. Le confinement d'une partie du centre-ville a duré jusqu'à 18 h 30, heure à laquelle il s'est avéré que l'odeur provenait d'un câble électrique sous-terrain dont la gaine commençait à fondre en raison de la chaleur dégagée ce qui entraînait une odeur proche de celle du gaz. Pont-l'Évêque : une partie du centre-ville confiné pendant 8 heures | Le Pays d'Auge. Sur place, les pompiers, les employés des entreprises de distribution de gaz et d'électricité ont assuré l'ensemble des investigations.
» Pour le lancement de l'inauguration ce samedi 21 mai 2022, une projection sur l'œuvre de l'artiste est prévue à 17 heures (remplaçant la conférence initialement prévue). Sam Szafran exposition les dominicaines Pont-l'Evêque ©Camille RUFFRAY Exposition du 21 mai au 18 septembre, tarif 3, 30 €, réduit 1, 60 €. Ce samedi 21 mai: diffusion d'un film sur l'artiste à la place de la conférence prévue à 17 h. Les Dominicaines, 02 31 64 89 33, Cet article vous a été utile? Maison à vendre pont l évêque rose. Sachez que vous pouvez suivre Le Pays d'Auge dans l'espace Mon Actu. En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l'actualité de vos villes et marques favorites.