Juge Administratif | Le Monde Politique
Dissertation: Le juge et la protection des libertés fondamentales. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 16 Décembre 2020 • Dissertation • 1 627 Mots (7 Pages) • 1 284 Vues Page 1 sur 7 LE JUGE ET LA PROTECTION DES LIBERTÉS FONDAMENTALES Le dimanche 29 novembre 2020, le Conseil d'Etat a rejeté la limitation de 30 personnes pour les cérémonies religieuses, cette limitation prise par le chef d'Etat et son gouvernement lors des annonces du 24 novembre sur l'allégement du confinement que connaît la France avait fait couler beaucoup d'encre et fait fortement réagir la plupart des croyants de France et 73 parlementaires qui sont contre cette mesure. Beaucoup sont venus rétorquer que cette limitation était contraire à l'article 1er de la loi de 1905 portant sur la séparation entre l'Eglise et l'Etat, qui garantit le libre exercice des cultes. Le conseil d'Etat qui était déjà intervenu par ordonnance le 18 mai 2020 pour donner à la liberté de culte son caractère fondamental, est donc venu protéger cette dite liberté fondamentale.
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B et qui n'avait jusqu'alors jamais fait l'objet de contestation, n'était pas constitutive d'une voie de fait. M. B se pourvoie alors en cassation et la 1ère chambre Peut On Et Faut Il Rennoncer A La VdF Et L Emprise Irre Gulie Re 2126 mots | 9 pages « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi », par cet article 66 de la constitution française de 1958, la théorie de la voie de fait et de l'emprise irrégulière trouve son fondement juridique. Bien qu'étant une notion essentiellement jurisprudentielle, elle à une racine constitutionnelle ce qui fait de ces théories un instrument essentiel de la sauvegarde des libertés individuelles, ou au moins en théorie. En matière Exposé contentieux administratif 3514 mots | 15 pages INTRODUCTION Les activités de l'administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l'administration.
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Le juge administratif joue alors le rôle fondamental de dépositaire de ces droits et libertés car il est là pour limiter tout excès d'ingérence de la police administrative dans nos libertés.
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Ces circonstances dépassent même parfois le temps de guerre pour embrasser des tensions graves. Il fait en sorte d'étendre les pouvoirs de l'administration et de fermer les yeux sur certains vices, y compris de compétence, qui peuvent pourtant affecter les libertés individuelles. ] Saisi en ce sens par un acte de procédure spécifique, le juge peut autoriser le requérant à ne pas exécuter l'acte. Il faut pour cela qu'il y ait urgence (CE juin 2005, Commune de Saint Amand les eaux) et un doute sérieux sur la légalité de l'acte. L'exécution est alors suspendue jusqu'à ce que l'affaire soit jugée au fond. Le juge peut ne suspendre qu'une partie des effets de l'acte. Le second est le référé-sauvegarde ou référé liberté (article L. 521-2 CJA). Il permet au juge de prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. ] Ce contrôle est en partie justifié par le fait que le juge administratif ait souvent marqué une préférence pour la protection de l'intérêt général aux dépens des libertés individuelles.
La liberté apparaît in fine comme la faculté reconnue à l'homme d'agir de manière autonome: c'est un pouvoir d'autodétermination en vertu duquel l'homme choisi son comportement personnel. Toutefois, si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés fondamentales et précisent leur valeur juridique, en France, aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Pourtant, ce principe de liberté fait partie intégrante des principes généraux du droits: « On appelle ainsi un certain nombre de principes qui ne figurent pas dans les textes mais que la jurisprudence reconnaît comme devant être respectés par l'administration; leur violation constitue une illégalité » (De Laubadère). Ces libertés fondamentales comprennent essentiellement les libertés individuelles (autrefois qualifiée de « publiques », elles sont aujourd'hui considérées comme « fondamentales », article L. 521-2 du Code de justice administrative). En France, la liberté individuelle apparaît comme l'une des principales libertés reconnus par l'individu, comprenant la liberté morale et physique auxquelles chaque homme a le droit.