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L'huissier de justice peut faire 2 types de saisies. Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due. Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien. Obligation de payer Obligation de faire Obligation de payer L'huissier de justice peut faire les saisies suivantes: Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire). Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne. Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve. Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance: titleContent importante. Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
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Ventes aux enchères à Blois Conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 2 Novembre 1945, les Huissiers de Justice sont habilités à procéder des ventes mobilières aux enchères publiques, au même titre que les commissaires-priseurs. On distingue deux types de ventes: les ventes volontaires et les ventes judiciaires. LES VENTES VOLONTAIRES Les ventes volontaires connaissent depuis quelques années un essor conséquent. Elles vous permettent de faire vendre vos biens aux enchères publiques. Comment ça marche? Il vous suffit de prendre contact avec notre étude. Après vous avoir fait remplir un mandat de vente, l'Huissier de Justice déterminera avec vous le prix de réserve de chacun de vos biens mis en vente: si ce prix n'est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente. La détermination d'un prix de réserve est primordiale, si vous ne souhaitez pas prendre le risque de voir certains d'entre eux adjugés à vil prix. Il procédera ensuite à la vente aux enchères de vos biens, et vous restituera les fonds reçus, diminués de sa rémunération.
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Il se charge dans un premier temps du commandement de payer, puis des assignations et de la notification du jugement. L' huissier intervient également dans les formalités présentant le bien lors de la vente. C'est lui qui établit le PV de description du bien, après avoir organisé une visite. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, l'huissier de justice organise également les visites du bien avec les candidats acquéreurs. C'est également lui qui sera mis en avant dans la publicité du bien. Quel est le rôle de l' huissier de justice dans une vente publique? Dans une vente volontaire, l'huissier a le même rôle que le commissaire priseur (à noter que ces deux professions sont en train de fusionner): l'huissier reçoit le mandat de vente il vérifie l'authenticité du ou des biens puis il décrit le bien enfin il estime la valeur du bien Prendre RDV en ligne avec un huissier Quel est le tarif d'un huissier dans une vente aux enchères? Le tarif de l' huissier en matière de vente aux enchères est celui du commissaire-priseur et est encadré par le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
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Yaoundé, Bastos
(Bastos)
450 000 Fcfa
Ref. : K0106038
| Publié il y a plus de 2 mois
|
394 vues
Loyer
450 000 Fcfa / mois
6 mois d'avance Caution: 900 000 Fcfa
Pièces
1 salon
3 chambres
3 salles de bains
1 cuisine avec balcon sol carrelé
Accessibilité
Distance de la route principale: 100m
accessible en voiture
Sécurité
Situé dans un immeuble (
en bon état)
niveau: 3
avec barrière
gardien: 24/24
Eau et électricité
Alimenté en eau (CDE)
paiement eau: sur consommations
paiement électricité: sur consommations
Encore plus d'infos
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