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Le contrat de mariage Le contrat de mariage est un acte incluant des clauses ayant pour but de préserver les intérêts financiers des époux selon le régime matrimonial choisi par le couple. Il existe 3 types de régimes matrimoniaux: Le régime de séparation de biens (chaque époux garde son patrimoine d'avant le mariage et son acquit au moment du divorce) Le régime de participation aux acquêts (le patrimoine acquis pendant le mariage sera partagé) Le régime de la communauté universelle (les biens d'avant et pendant le mariage seront partagés entre les époux, y compris les dettes) La procédure du divorce Lors d'une procédure de divorce, le couple peut recourir à 4 différentes formes de séparation de couple. Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce amiable dans laquelle les deux époux sont en commun accord sur le principe et les conséquences du divorce. Avocat en droit de la famille Annecy - Joly Bouvier Avocats. Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi a été promulguée concernant le divorce par consentement mutuel.

NOTRE EXPERTISE dans le cadre du droit de la famille Vous voulez engager une procédure de divorce ou votre conjoint a introduit à votre encontre une procédure divorce? Vous souhaitez être informé sur la procédure de garde d'enfants suite à un divorce ou une séparation? En savoir + Votre divorce par consentement mutuel sans juge dès 890 € TTC/époux. Vous êtes victime d'un dommage corporel, matériel ou moral? D'un litige avec votre assurance? Notre Cabinet d'avocat à Annecy veille à ce que vos droits soient respectés et vous aide à obtenir réparation. Un litige vous oppose à un constructeur à une entreprise du bâtiment, ou à vos copropriétaires? Votre terrain est enclavé ou vous rencontrez un problème de servitude? Notre Cabinet d'avocat à Annecy intervenant en droit immobilier et de la construction, vous conseille et engage les actions nécessaires. Avocat droit de la famille annecy hotel. En savoir +

August 1, 2024, 9:13 am
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