Titularisation / Non Titularisation - Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L'Eure - Centre De Gestion 27 Centre De Gestion De La Fonction Publique Territoriale De L'Eure – Centre De Gestion 27, Saucisse De Couenne Temps De Cuisson Au Four

Si le licenciement d'un fonctionnaire en cours de stage obéit à des règles relativement classiques et protectrices, la situation du stagiaire non titularisé en fin de stage est beaucoup moins enviable. En effet, l'administration n'est pas tenue de communiquer son dossier administratif au fonctionnaire dont elle envisage de refuser la titularisation (CE, 3 décembre 2003, n° 236485). Au surplus, le refus de titularisation n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application des articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration (voir: CE, 11 décembre 2006, n° 284746). Encore plus choquant peut-être, l'employeur public n'est pas tenu de recueillir les observations du stagiaire avant de refuser de le titulariser en raison de ses faiblesses professionnelles (CE, 3 décembre 2003, n° 256879). Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? | service-public.fr. Une telle décision peut pourtant avoir de très lourdes conséquences dans la vie personnelle de l'intéressé. Bien sûr, l'administration est le plus souvent tenue de recueillir l'avis d'une commission administrative paritaire avant de prendre une décision de refus de titularisation.

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3 mars 2018 | No Comments Le stage est une période probatoire, destinée à vérifier l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Il peut également comprendre des périodes de formation. À l'issue du stage, l'agent a vocation à être titularisé. Non titularisation fonctionnaire stagiaire est. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période obéissent à des règles spécifiques. Nomination du stagiaire La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire a lieu dans un corps ou un cadre d'emplois précis. Il peut s'agir: d'une 1ère nomination dans la fonction publique, de l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois, pour un fonctionnaire en cours de carrière, suite à un concours ou une promotion interne. Des dispenses de stage peuvent être prévues lors de l'accès à un nouveau corps ou cadre d'emplois en cours de carrière (par exemple, pour certains fonctionnaires de catégorie C qui accèdent à un nouveau corps de catégorie C). Déroulement du Stage Le stage peut se dérouler: sur le poste de travail lui-même et comporter des sessions de formation, ou en école de formation ( Ira, Inet, Ehesp, etc. ).

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Dans ce cas, juge le Conseil d'Etat, le stagiaire doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations, préalablement à la décision. Non titularisation fonctionnaire stagiaire examples. Le Conseil d'Etat venait d'adopter la même solution dans le cadre d'un refus de renouvellement de contrat ( CE, 19 décembre 2019, req. n° 423685). Dans l'affaire commentée, le Conseil d'Etat note que la cour administrative d'appel a relevé que l'autorité compétente de la commune de Marmande reprochait au stagiaire, pour refuser de le titulariser: - des absences injustifiées, - et le fait que, comme le montraient des attestations concordantes des divers responsables de l'intéressé au cours de son stage, il n'accomplissait les tâches demandées que dans la mesure où elles l'intéressaient. Le Conseil d'Etat en déduit que la Cour aurait dû admettre que ces faits, quoique constituant en même temps des fautes disciplinaires, pouvaient caractériser une insuffisance professionnelle justifiant légalement un refus de titularisation, imposant toutefois à l'administration de mettre le stagiaire en mesure de présenter ses observations.

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Le refus de titularisation à la fin du stage Une procédure à respecter Consultation préalable de la commission administrative paritaire Pas de communication du dossier obligatoire. Toutefois, l'agent peut demander à le consulter, L'autorité territoriale n'a pas à motiver sa décision. Toutefois, les faits reprochés doivent exister. Une mise en garde quant à une non-titularisation en fin de stage n'est pas une décision de non titularisation. Il appartient au juge administratif de vérifier leur existence, La décision de refus de titularisation d'un agent stagiaire en état de grossesse à l'expiration de son stage pour insuffisance professionnelle n'entre pas dans le champ d'application du principe général interdisant le licenciement pendant le stage d'un agent en état de grossesse. Les conséquences du licenciement Aucune indemnité de licenciement n'est due, qu'il s'agisse de: Licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage (article 5 du décret 92-1194 du 4 novembre 1992) Refus de titularisation Démission ou abandon de poste Exclusion définitive de fonctions, assimilable au licenciement pour faute grave Suppression de poste Le droit au versement d'allocations chômage Seule la perte involontaire d'emploi peut ouvrir droit aux allocations chômage lorsque le stagiaire remplit les conditions d'attribution.

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20, avenue des Droits de l'Homme, BP 91249 - 45002 ORLÉANS Cedex 1 - Tél. 02. 38. 75. 85. 45

Dans ces circonstances, le refus de titularisation est illégal ( (CE, 27 mai 2009, req. n° 313773)). Enfin, l'agent stagiaire peut également être licencié pour motif disciplinaire. 04 – Quelle est la procédure à respecter? Non titularisation fonctionnaire stagiaire income. Le refus de titularisation doit être précédé de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) compétente. Il en va de même en cas de licenciement en cours de stage. La collectivité territoriale doit ainsi saisir la CAP et lui transmettre un dossier établissant l'inaptitude professionnelle de l'agent à exercer ses fonctions. En outre, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle en cours de stage, l'agent doit avoir effectué au moins la moitié de la durée de stage initialement prévue (lire la question n° 7). L'administration n'a aucune obligation d'alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement (2). Elle peut cependant le mettre en garde que sa titularisation sera refusée si son comportement persiste (3).

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