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Grâce à cette démarche, il sera en mesure d' écarter sa responsabilité en cas d'incidents impliquant le véhicule survenant postérieurement à la cession. En possession du formulaire de cession, l'acheteur du véhicule peut effectuer sa demande d'un nouveau certificat d'immatriculation. Il compte en effet parmi les documents justificatifs requis afin d'effectuer cette formalité. Ce cerfa est composé de 3 sections, chacune dédiée à l'une des parties à la vente: vendeur, acquéreur et véhicule. Certificat de cession d'un véhicule : voici toute la procédure à suivre. À noter: En cochant la case située tout à la fin du formulaire, les parties à la vente peuvent refuseront la réutilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale. Section 1: le véhicule Muni de sa carte grise, l'ancien propriétaire doit indiquer des informations essentielles permettant d'identifier le véhicule cédé (kilométrage, numéro VIN, numéro du certificat d'immatriculation…); Attention: S'il n'est pas en mesure de fournir la carte grise barrée du véhicule, il ne peut être procédé à sa vente.

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Notre équipe est également disponible pour répondre à toutes vos questions. Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession? Quelque soit la solution choisie par l'acquéreur du véhicule pour réaliser sa carte grise, il doit communiquer les pièces justificatives suivantes: Demande de certificat d'immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05); Certificat de cession (Cerfa n°15776*02); Ancienne carte grise barrée; Procès-verbal de contrôle technique; Attestation d'assurance du véhicule; Permis de conduire du demandeur adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d'immatriculation; Justificatif d'identité; Justificatif de domicile. À noter: S'il décide de faire appel à un professionnel pour la réalisation de ses démarches, le demandeur doit annexer un mandat à ces documents. Remplir certificat de cession avec 2 noms de lieux. FAQ Comment remplir un certificat de cession? Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaire par l'acheteur et le vendeur. Ceux-ci doivent conjointement remplir le formulaire en y renseignant toutes les informations demandées.

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En attente de la nouvelle carte grise, il faut imprimer le certificat provisoire d'immatriculation pour pouvoir circuler pendant un mois. Le certificat d'immatriculation définitif sera envoyé sous pli sécurisé à l'adresse mentionnée lors de la demande. À noter qu'il est recommandé de conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans avant de la détruire. Déclaration de cession à 2 noms. Certificat de cession Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 01/07/2021

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Elle donne droit à un code de cession. À partir de ce point, il appartient au nouveau propriétaire de poursuivre les formalités pour mettre l'auto à son nom. Un document de vente téléchargeable Le certificat de cession est un formulaire qui circule librement sur le Net. Tout vendeur peut le télécharger. En dehors des sites officiels, le CERFA n° 15776*01 est souvent disponible en format PDF. Ses deux pages doivent être remplies avant la télé-déclaration auprès de l'ANTS. Le document comprend des renseignements clairs sur l'identité du vendeur et de l'acheteur. Il y a également les détails concernant le véhicule, notamment son immatriculation. Proposé sur les sites du gouvernement et auprès des assureurs, le CERFA n° 15776*01 est à établir après la vente d'une voiture. L'ancien propriétaire a l'obligation de le fournir au nouveau possesseur dans un délai maximum de 15 jours. Remplir certificat de cession avec 2 noms et prénoms. Après l'obtention d'un code de cession, le certificat a une validité de deux semaines. Cette clé est à transmettre à l'acheteur en même temps que la carte grise.

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Il se peut que le formulaire soit encore proposé déjà imprimé dans une préfecture. Si vous passez par un prestataire privé habilité comme Eplaque, les formulaires Cerfa vous seront envoyés préremplis lorsque c'est possible. Vous n'avez donc pas à vous inquiéter quant à la façon de les remplir. Tout d'abord, c'est à l' ancien propriétaire qu'il revient de remplir le papier de cession. Le nouveau propriétaire peut éventuellement compléter le cadre qui le concerne. Sa signature est bien entendu impérative. Le Cerfa 15776*02 se présente en 2 exemplaires (le premier pour l'ancien propriétaire, le second pour le nouveau propriétaire). Si vous avez un certificat de cession en 3 exemplaires, il s'agit d'un formulaire obsolète. Certificat Cession de véhicule Cerfa n° 15776*01 – Terrot.org. En effet, le 3e volet était destiné à la préfecture pour l'enregistrement de la cession. Pour rappel, la déclaration se fait désormais en ligne. Cadre véhicule Concernant les données du véhicule, il suffit de reporter les informations qui se trouvent sur la carte grise en suivant les repères indiqués entre parenthèses.

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Si les époux sont divorcés lors de la revente, celui ou celle qui garde la voiture doit présenter un jugement de divorce pour attester le changement d'état matrimonial ou un accord écrit stipulant le partage des biens. 🔎 Zoom: Une fois la vente réalisée, vous pouvez recourir aux services de LegalPlace afin que nos équipes effectuent les formalités relatives à la déclaration de cession. Cette solution peut être une alternative intéressante notamment pour des personnes n'étant pas à l'aise avec les démarches en ligne, ou celles qui souhaitent simplement économiser du temps. Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne. Suspendre une co-titularisation de la carte grise: la démarche Pour suspendre la co-titularisation de la carte grise, il faut suivre quelques démarches légales. Remplir certificat de cession avec 2 noms le. La procédure s'effectue en ligne sur le site de l'ANTS ou sur la page web des prestataires habilités. En effet, il faut effectuer une demande de retrait d'un cotitulaire sur la carte grise.

Ce dernier doit aussi être barré, puis signé. Après cette étape, l'acquéreur dispose d'un mois pour régulariser la situation de l'auto en sa possession. Deux exemplaires à remplir correctement Il est du devoir du vendeur de remplir le certificat de cession sans rature ni fausse déclaration. Le document est à reproduire en 2 exemplaires. L'un d'eux est à remettre en main propre à l'acheteur. Le CERFA n° 15776*01 peut être rempli en ligne. Cela dit, il n'a pas de valeur juridique sans les signatures des parties. C'est une condition pour poursuivre les démarches pour la vente. Enfin, la carte grise doit aussi être remises au nouveau propriétaire avec l'indication « vendu le » ou bien « cédé le » suivie d'une date et d'une signature. La mention « pour destruction » devrait figurer au document si l'auto est reprise par une casse. Dans le cas où le bien revient à la circulation, l'acheteur doit se rendre auprès de sa préfecture pour accomplir les démarches. Les cartes grises comportent un coupon détachable que l'ancien propriétaire doit conserver comme archive.

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