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Pour vous faire conseiller et vous aider à constituer votre dossier: une association locale de protection des consommateurs ou une association de consommateurs spécialisée dans L'assurance. Pour s'informer: le portail ASSURAL du Conseil National des Assurances. Cout Assurances Autos immatriculée Algérie. REFERENCES DES TEXTES APPLICABLES Ordonnance n° 74-15 du 30 janvier 1974 modifiée et complétée par la Loi n ° 88-31 du 19 juillet 1988 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages. Ordonnance n ° 95-07 du 25 janvier 1995 relative aux assurances, créant Le Code des assurances, modifiée et complétée par la Loi n ° 06-04 du 20 février 2006. Convention d'indemnisation directe des accidents (IDA), 2001. Constat amiable.

July 31, 2024, 5:53 pm
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