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Comment bénéficier de cette exonération? Selon l'article 2 du décret, « afin de bénéficier de cette exemption, il est obligatoire d'indiquer sur les demandes et les contrats, adressés à l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, que la personne concernée fait partie des catégories visées par cette mesure, en se basant ainsi sur un document délivré à cet effet par la fondation Hassan II pour les œuvres sociales des anciens militaires et anciens combattants ». Le troisième article de ce décret portant exonération, pour les ayants droit des martyrs de la nation, les mutilés lors des opérations militaires et les rapatriés et les ralliés militaires, des droits de la conservation foncière précise que: « l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie prend en charge les frais de dossiers techniques complétés ou à compléter pour toute demande ».

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Par le passé, ces ayants droit se sont vu refuser le bénéfice d'une pension de réversion par ce qu'ils ne remplissaient pas les conditions de mariage telles que précisées dans le code des pensions de 1948. Il fallait avoir au moins deux années de mariage avant la radiation du défunt mari des cadres de l'armée française. Or, la loi française de 2011 ne pouvait pas se référer au code de 1948 mais au code de 1964 qui était en place au moment où cette loi est entrée en vigueur. Désormais, donc, le droit à une pension de réversion est ouvert s'il y a quatre ans de mariage ou si un enfant est né, mais peu importe si ce mariage est intervenu avant ou après la radiation des cadres de l'armée. Fondation hassan 2 anciens militaires anciens combattants casablanca 2017. Que faire pour ceux qui n'ont plus de pièces prouvant qu'ils avaient combattu aux côtés de la France? Permettez-moi d'insister sur une chose: il y a une ferme volonté d'attribuer les pensions à ceux qui les méritent. Il va falloir donc faire en sorte que ceux qui n'ont pas tous les documents nécessaires, et qui ont servi aux côtés de la France, puissent bénéficier des pensions.

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La convention bénéficiera aux veuves des martyrs et leurs enfants, aux pupilles de la nation, âgées de moins de 21 ans ou jusqu'à l'âge de 26 ans pour ceux poursuivant leurs études, ainsi qu'aux blessés de guerre et rapatriés, y compris leurs conjoints et enfants à charge. Pour cette population, la nouvelle convention leur accorde une réduction de 75% sur les tarifs des billets au guichet. Pour les anciens militaires et anciens combattants ainsi que leurs veuves, conjoints et enfants à charge, ils se verront accorder, selon les clauses de la convention, une réduction de 50% sur les tarifs de trains de l'ONCF. Bénéficieront également de cette réduction, les retraités de l'administration de la défense nationale (ADN), leurs veuves ou conjoints ainsi que leurs enfants. Les réductions en question concernent les 1ère et 2ème classes et sont calculées en fonction du tarif public disponible au moment de l'achat du billet. Bonne nouvelle pour les militaires retraités | le360.ma. Elles concernent également tous les trains à grande vitesse « Al Boraq » avec réservation obligatoire de places, tous les trains grandes lignes et tous les trains navettes, à l'exception des trains navettes circulant sur l'axe Casablanca- Kénitra pendant les horaires de pointe.

Une source militante au sein de l'une des coordinations des militaires et retraités nous apporte plus de précisions: «Le sit-in de demain concerne les militaires retraités». Celle-ci explique qu'il existe plusieurs coordinations de militaires et retraités. «Il y a des familles des martyrs qui ont manifesté jeudi à Rabat. Il existe aussi une coordinations pour les ex-détenus au Sahara, celle des retraités et anciens combattants ainsi que celle des militaires ne bénéficiant d'aucun avantage», précise-t-elle. C'est la même coordination qui organisait, lundi 22 octobre 2018, un sit-in devant le siège de l'Etat-major général des FAR à Rabat. «Pour cette coordination, le dossier des militaires et anciens combattants qui ne bénéficient pas de retraite, appelé communément "D. Forces Armées Royales : Des bourses d'excellence au profit des enfants. G. " est en cours de règlement par l'institution militaire», ajoute notre source qui estime que «les portes du dialogue étant ouvert, ladite coordination a gelé toutes les formes de protestation». Un règlement qui profite aux autres coordinations pour dépoussiérer leurs dossiers revendicatifs.

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Comme il peut intercepter jusqu'à 85% des rayons solaires, cela permet notamment de limiter l'usage du climatiseur en été.

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Vous avez ainsi les deux mains libres pour nettoyer. Nettoyez le vitrage à l'aide d'un chiffon doux, propre et non pelucheux, d'une peau de chamois, d'une éponge propre, douce et non abrasive, ou d'une raclette non métallique. De l'eau claire suffit normalement pour nettoyer le vitrage. Les produits lave vitres du commerce, non abrasifs peuvent aussi être utilisés. La plupart des fenêtres de toit sont pourvus d'une boiserie qui constitue la finition intérieure. Vous pouvez nettoyer cette partie en bois avec un chiffon, du produit spécialement conçu pour le bois ou encore un savon de type savon noir. Où trouver numéro de série volet roulant Velux? Quelle est la référence de mon volet? Tous les volets roulants VELUX comportent une plaquette d'identité propre à chaque volet. Guide dimensionnel Roto - Rolstores. Cette plaquette d'identité se situe sur la lame basse, dans l'angle de droite, et comporte différentes informations qui seront nécessaires à nos techniciens pour vous venir en aide. Où trouver la référence d'un velux?

August 1, 2024, 2:42 am
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