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Aidez moi à faire connaître ce blog! Il n'existe aucune restriction concernant la superficie minimum d'un bien immobilier en cas de vente. En revanche, il en est autrement pour la location d'un logement. En effet, pour éviter la prolifération des marchands de sommeil, le législateur a défini des critères de décence d'un logement. La superficie de la pièce principale est l'un d'entre eux. Une chambre 9m2 - Biens immobiliers à La Chambre - Mitula Immobilier. Pour pouvoir répondre à la question "Quelle est la superficie minimum pour une chambre? ", commençons par vérifier ce qu'impose la loi à un bailleur. Qu'impose la législation? Le décret du 30 janvier 2002 définit qu'un logement loué doit comporter au moins une pièce principale et que celle-ci doit avoir: une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2, 2 mètres OU un volume habitable au moins égal à 20 m3 J'attire votre attention sur le fait que les 9m2 imposés concernent la surface d'une pièce principale et non celle du logement tout entier comme on le lit parfois.

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Nous ne sommes pas en bail 89 donc nous ne sommes pas concernés par le plafonnement des loyers. Mais aussi et surtout pour une utilisation personnelle. Parce que ce qui n'est pas bon pour un locataire est bon pour vous! Chambre inférieure à 9m2. Vous ne pouvez pas louer en logement mais vous pouvez l'utilisez. Comme pied à terre, en bi-résidence (Vous vivez avec votre famille à Nantes ou Marseille et vous passez 2 ou 3 nuits par semaine à Paris pour votre activité pro) ou pour vos enfants étudiants, pour loger une fille au pair etc. Certains se créent une « adresse » pour pas cher afin de se domicilier près d'un lycée réputé (et détourner la carte scolaire) … Cela peut-être une opportunité si en tant que Profession libérale vous travaillez à domicile mais ce n'est pas toujours simple, vous louez ce petit bureau à votre activité (300€) ce que vous achetez 50/60K€, le rendement est très bon et vous êtes votre propre locataire. On parle de 60 000€ à Paris pour 8 m2, contre 120 000€ minimum pour un 9 m2, vous payez le m2 supplémentaire à 60 000€!

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La surface prise en compte sera uniquement celle avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80. Attention: la surface minimale de 9 m² prise en compte est uniquement celle de la pièce principale. Un logement de 9 m² avec des toilettes ou une salle de douche, par exemple, ne pourra pas être loué, car la pièce principale sera alors inférieure à 9 m². ‍ Le RSD: règlement sanitaire départemental La loi fixe des règles précises pour la mise en location d'un bien. Mais les textes de loi ne sont pas suffisants pour savoir si vous êtes dans la légalité ou non. En effet, il faut également consulter le RSD, le règlement sanitaire départemental. Chambre inférieure à 92 93 94. Ce dernier peut prévoir des dispositions différentes. C'est par exemple le cas en Loire-Atlantique, où le RSD fixe la surface minimale à 16 m². ‍ Les exceptions pour louer une pièce de moins de 9 m² Il existe une alternative pour louer une surface inférieure à 9 m²: le volume total doit dépasser 20 m3. Exemple: vous avez une pièce de 8 m² avec une hauteur sous plafond de 2m90.

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Concernant le remboursement des loyers déjà versés, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Versailles, rien n'est confirmé donc. Loading...

Tout logement doit comprendre une pièce de 9 m² au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette ni des parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 m ». Ce règlement ne mentionne donc rien concernant le volume minimal, seulement la surface minimale qui doit être de 9 m². L'arrêt stipule ainsi que le bailleur n'a pas respecté ses obligations de délivrer un logement décent, et qu' il ne peut donc prétendre au paiement d'un loyer. Les loueurs de chambres ou studios inférieurs à 9 m² ont tout intérêt à consulter au plus vite ce fameux règlement sanitaire de leur département: en effet, dans la plupart des cas ils sont similaires à celui évoqué ici, comme celui de Paris par exemple. La surface minimum chambre [est-ce 9m2?] que dit la réglementation ? - YouTube. Seule la superficie minimale est spécifiée, et les dispositions concernant le volume minimal sont tous simplement absentes. Si c'est le cas dans votre département, au regard de la loi vous n'avez pas le droit de louer votre bien, avec toutes les conséquences que cela implique comme le droit du locataire de cesser de payer le loyer ou de quitter les lieux sans préavis.

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Description - Parking privé (sous-sol) 75007: rue de l'Université, proche de l'avenue Bosquet, double emplacement de parking (en enfilade) au 3ème sous-sol d'un immeuble moderne et sécurisé avec gardien. 150 € charges comprises. Honoraires agence: 150 €. Informations complémentaires: Le parking est précisément situé 153 Rue de l'Université, Paris 7e Arrondissement, Île-de-France. Dans le même quartier que ce parking on trouvera également à proximité la place Joffre, l'impasse d'Antin, la bis Rue François 1er, le boulevard Saint-Germain, la rue Saint-Dominique, la rue Barbet de Jouy ainsi que la rue Cler. A côté de ce parking on trouvera également quelques grandes enseignes ou services comme Bonne Journée, Air France, Europcar, Crédit Agricole, Domino's Pizza, Thomas Cook, Société Générale ainsi que Casino Shop. Côté transports la gare la plus proche est la gare Invalides. Le parking se situe également à proximité de la gare RER Invalides et notamment de la ligne C. Cet emplacement de stationnement se situe aussi à proximité de la station de métro Invalides et notamment de la ligne 8.

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ACS - Assurances, Courtages et Services, Île-de-France ACS - Assurances, Courtages et Services est une Agence D'Assurance est situé à Paris, Île-de-France. L'adresse de la ACS - Assurances, Courtages et Services est 153 Rue de l'Université, 75007 Paris, France. Si vous avez besoin de service, vous pouvez les contacter via le site Web ou par téléphone au numéro suivant +33 1 40 47 91 00. La latitude de ACS - Assurances, Courtages et Services est 48. 8611526, et la longitude est 2. 3049831. ACS - Assurances, Courtages et Services est situé à Paris, avec les coordonnées gps 48° 51' 40. 1494" N and 2° 18' 17. 9392" E. Le fuseau horaire de l'endroit est Europe/Paris, le site web est. Si vous avez des questions, s'il vous plaît laissez un commentaire. Agence D'Assurance Lundi: 9:30 AM – 5:30 PM Mardi: 9:30 AM – 5:30 PM Mercredi: 9:30 AM – 5:30 PM Jeudi: 9:30 AM – 5:30 PM Vendredi: 9:30 AM – 5:30 PM Samedi: Fermé Dimanche: Fermé Latitude 48. 8611526 Longitude 2. 3049831 Code postal 75007 DMS Lat 48° 51' 40.

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