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126 000 € de plus-value à la revente pour un appartement de 81 m², après dix ans de possession. 93 000 € pour un 99 m² après six ans… À Rennes, certains heureux propriétaires ont empoché de rondelettes plus-values quand ils ont revendu leur logement quelques années plus tard. Problème: ils l'avaient acquis en accession sociale grâce des aides publiques de Rennes Métropole. « C'est vrai », reconnaît Honoré Puil, vice-président chargé du logement à la Métropole interrogé par Le Mensuel de Rennes dans son numéro de septembre. Accession aidée rennes paris. « C'est le problème du Prêt social location-accession (PSLA, le dispositif d'aide en question) dans les zones où l'immobilier est en tension. Il n'encadre pas les reventes. Ses bénéficiaires entrent sur critères sociaux mais revendent à qui ils veulent. L'aide publique est donc captée au bénéfice d'une seule acquisition ». Vague de reventes à venir? Entre 1997 et 2018, 5 000 ménages ont bénéficié des dispositifs d'accession aidée dans la Métropole. Combien d'entre eux ont fait de conséquents bénéfices?
L'acte de vente est signé par le vendeur, l'acquéreur verse alors le prix d'achat du bien immobilier ainsi que les frais de notaire, déduction faite de l'acompte versé lors de la promesse de vente. Le notaire aura précédemment assuré la publicité foncière afin que tout tiers puisse s'y opposer. Il garde l'original de l'acte, la « minute ». L'acheteur conserve sa copie constituant son titre de propriété. C'est à la signature de cet acte authentique que le vendeur remet les clés du nouveau logement. Conditions liées à l'opération Ces opérations participent à l'aménagement du territoire. Elles se situent donc généralement dans des secteurs ciblés, pour limiter l'étalement vers la banlieue ou revaloriser certains quartiers. Accession aidée rennes métropole. Parfois, les aides locales exigent également un niveau de performance énergétique du logement ( BBC, RT 2012). Afin de s'assurer que ces conditions privilégiées à l'accession ne seront pas détournées, les collectivités instaurent des clauses empêchant toute revente avec plus-value: obligation d' occuper le logement comme résidence principale pendant une certaine durée avant de pouvoir le revendre, en cas de revente anticipée, respect d'un prix fixé, en cas de non respect des clauses, remboursement des aides à l'accession (subvention, prêt à taux réduit ou aide ayant permis de réduire le prix d'achat du logement).
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