Ascenseurs, Monte-Charges Et Escaliers Mécaniques : Vos Obligations Réglementaires | Socotec
Le Contrôle technique quinquennal Les contrôles techniques quinquennaux d'ascenseurs ont été rendus obligatoires par la Loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat (art L 125-2-3) dite Loi de Robien, complétée par la l'arrêté du 7 août 2012. Tous les ascenseurs desservant de manière permanente les bâtiments et les constructions, quelle que soit leur date d'installation, sont concernés par les obligations de contrôle technique. Ces contrôles techniques doivent être réalisés tous les 5 ans. Objet du contrôle technique Le contrôle technique d'ascenseurs a pour objet: de s'assurer de la présence des dispositifs de sécurité sur les ascenseurs, de vérifier que ces dispositifs de sécurité sont en bon état, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil. Contrôleur technique Le contrôle technique d'ascenseurs est confié à une personne disposant d'une certification conformément à la réglementation: Le contrôleur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance: ni avec le propriétaire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur un ascenseur ou son entretien.
Contrôle Quinquennal Des Ascenseurs.Com
Il comporte 77 points et doit être réalisé par un contrôleur technique habilité et indépendant. Comment se déroule un contrôle technique? Lors de l'examen, le contrôleur réalise des vérifications visuelles des différents composants, comme par exemple les portes palières. Il vérifie également les dispositifs de sécurité, comme le parachute qui se déclenche en cas de chute de la cabine afin d'en assurer la sécurité. Il doit également vérifier que le marquage CE est apposé sur tous les ascenseurs construits après l'année 2000. Pendant le contrôle technique, les résidents ne peuvent pas utiliser l'ascenseur: le syndic de copropriété ou le gestionnaire doit donc informer les utilisateurs de l'ascenseur que celui-ci sera indisponible pendant la durée du contrôle technique grâce à un affichage. Combien cela coûte-t-il? Pour une prestation identique, le CTQ peut-être facturé entre 150 et 500 euros en fonction des organismes qui le réalisent. Choisir son contrôleur technique Pour choisir votre contrôleur technique, vérifiez bien que celui-ci dispose d'une certification délivrée par la Société Générale de Surveillance.
Contrôle Quinquennal Des Ascenseur Social
(NB: Pour les ERP et établissements soumis au code du travail, il est lui aussi en redondance avec le texte cité plus haut et en annule d'ailleurs l'obligation de contrôle l'année de ce contrôle technique). À savoir, que ce contrôle suis une obligation de travaux de mise à niveau des ascenseurs non CE (ceux CE sont déjà conformes). Pour résumer et prendre la question du côté des « bécanes » (voir les définitions plus haut): 👉 Un ex. EPMR (élévateur pour personne à mobilité réduite), E. U. P. ou monte-charge installé dans un établissement soumis au code du travail uniquement = 1 contrôle annuel par l'arrêté du 29 décembre 2010 ( si on a une question sur la conformité, on se basera sur le décret 2008-1325 non CE ou la directive machine CE). 👉 Un ascenseur ou un ascenseur de charge, installé dans un établissement ERP = 3 contrôles: 1 annuel par l'arrêté du 29 décembre 2010 (il n'y a aucun établissement ERP qui ne soit pas aussi soumis au code du travail) + 1 quinquennal par l'article R125-2-4 du CCH + 1 quinquennal par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Objectif L'entretien de l'ascenseur consiste à assurer son bon fonctionnement. Son niveau de sécurité doit être maintenu par des vérifications régulières de l'efficacité des serrures des portes palières. Ces vérifications doivent être faites toutes les 6 semaines. Des vérifications occasionnelles doivent être faites pour assurer le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Réalisation Le propriétaire peut faire appel à l'ascensoriste de son choix. Le propriétaire doit toutefois passer un contrat d'entretien avec le professionnel choisi. Ce contrat doit être conclu pour 1 an minimum. Contenu du contrat d'entretien Le contrat d'entretien comprend la réparation ou le remplacement de petites pièces lorsque celles-ci sont usées ou défaillantes. Si le contrat comporte également la réparation et le remplacement de pièces importantes, il doit faire apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation. Les références du contrat d'entretien et sa date de fin doivent être inscrits dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété.