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La loi ALUR modifie les règles d'acquisition d'un bien loué. Avant, le nouveau propriétaire pouvait donner congé au locataire, à la fin du bail, avec un préavis de 6 mois. Il en est autrement aujourd'hui. On rachète votre bail 2017. Lorsqu'un acquéreur achète un bien loué, il ne pourra, désormais, donner congé au locataire pour le vendre qu'à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Par exemple, vous achetez un bien loué et le bail prend fin un an et demi après votre acquisition. Vous ne pourrez donner congé au locataire qu'à l'issue d'une durée de quatre ans et demi. Si le nouveau propriétaire bailleur souhaite donner congé pour reprise, il ne pourra le faire qu'à compter du terme du bail en cours. Mais si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé ne peut être donné qu'après un délai de deux ans. Ainsi si vous achetez un bien loué et que le bail prend fin un an après votre acquisition, vous ne pourrez donner congé à votre locataire qu'au terme d'un délai de deux ans suivant votre achat.
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[ACHETER UN LOGEMENT LOUER] Si vous venez d'acheter un bien déjà occupé par un locataire et vous envisagez d'occuper le logement? Vous pourrez le faire. Un délai de 2 ans à respecter Habiter le logement que vous avez acheté ne va pas forcément de soi. Si un locataire est déjà en place, tout dépendra de l'échéance du bail en cours à la date de l'achat (date de signature de l' acte authentique). Mais reprenons depuis le début. « Lorsqu'une personne vend un bien avec un locataire à l'intérieur, elle doit notifier cette vente à son locataire, pour purger le droit de préemption, explique Dominique Charlemaine, Responsable de l'agence DOMISSY ' L IMMO. Cela se fait au terme du bail de 3 ans, à notifier 6 mois avant la fin du bail par courrier AR. Si le locataire n'est pas intéressé et souhaite rester locataire, le propriétaire vendra donc le bien avec le locataire. On rachète votre bail bonds. L'acquéreur devra obligatoirement reconduire pour une durée minimum de 2 ans le bail locatif qui le lie avec le locataire ». L'acquéreur -vous – devrez donc attendre avant d'habiter dans le logement que vous venez d'acheter.