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Le juge d'instruction a le dernier mot: il peut décider de passer outre la décision du procureur, par ordonnance motivée.
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Recours au classement sans suite Selon l' article 40-2 du Code de procédure pénale, le procureur qui décide de classer sans suite informe le plaignant de sa décision. Il doit préciser les raisons juridiques et/ou d'opportunité qui justifient la classement. Un recours reste possible pour le plaignant qui souhaite voir son affaire réexaminée: il peut écrire à nouveau procureur afin de solliciter la révision de la décision. Il peut également porter plainte « avec constitution de partie civile » directement auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire ( articles 85 et suivants du Code de procédure pénale). Télécharger le document Ooreka La plainte est alors de nouveau transmise au procureur pour qu'il prenne ce que l'on appelle ses « réquisitions » (position quant à la nature de l'affaire et sur la peine encourue). Il peut toutefois considérer que la plainte n'est pas davantage recevable que la première fois. Un débat s'engage alors avec le juge. Avis de classement a auteur et. Le plaignant peut être réentendu à cette occasion.
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Que faire si votre plainte est classée pour absence d'infraction? Vous pouvez agir directement au civil, en convoquant votre adversaire devant le Tribunal civil pour lui réclamer le paiement de dommages et intérêts. Classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, aussi appelé le "Classement 21" Un classement 21 signifie que le procureur considère que l'infraction est insuffisamment caractérisée, c'est-à-dire que selon lui, il y a un problème au niveau des preuves. Dans ce cas, les faits exposés relèvent bien d'une infraction pénale, mais l'enquête n'a pas révélé de preuves suffisantes pour donner suite à votre plainte. Classement sans suite : définition et caractéristiques - Ooreka. Que faire si votre plainte est classée pour infraction insuffisamment caractérisée? Réfléchissez bien aux éléments manquants pour caractériser pleinement l'infraction et complétez votre dépôt de plainte. Vous pourriez par exemple inclure des témoignages ou éléments de preuves qui n'ont pas été exploités pendant l'enquête. À ce stade, il peut être judicieux de solliciter l'accompagnement d'un avocat afin de maximiser vos chances de succès.
Le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d' opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale) [ 1]. Cette décision d'abandon des poursuites prise par le parquet n'a cependant aucun caractère définitif; elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme. En pratique, il existe un « formulaire de classement sans suite », avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée,... ), et le substitut du procureur va cocher la case appropriée et signe, et l'affaire évolue alors généralement vers un règlement amiable ou une régularisation de la situation. Que faire après un classement sans suite? Me BERTHO BRIAND • Avocat. La victime peut, après une telle décision, se constituer partie civile, contraignant le parquet à diligenter une enquête judiciaire. Statistiques [ modifier | modifier le code] En France selon un rapport du Sénat, depuis la fin des années 1980 « le taux de classement sans suite a fortement progressé.