Convention Collective Ameublement Négoce St: Erreur De Chargement Du Lecteur: Aucune Source Jouabletrouvée | Cooper Street
2 21 624 €/mois 5. 3 22 728 €/mois 6. 1 24 336 €/mois 6. 2 25 104 €/mois 6. 3 25 872 €/mois 7. 1 27 828 €/mois 7. 2 32 100 €/mois 7. Convention collective ameublement négoce pour. 3 34 476 €/mois 8. 1 36 492 €/mois 8. 2 39 852 €/mois 9. 1 46 692 €/mois 9. 2 51 600 €/mois Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention ameublement et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective ameublement en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective ameublement en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Dans le cadre de la CCN Négoce de l'ameublement, les capitaux versés en cas de décès sont les suivants: La garantie incapacité Les indemnités touchées avec à la garantie incapacité viennent s'ajouter à celles versées par la Sécurité Sociale en cas de d'arrêt de travail dû à un accident, une maladie non-professionnelle ou encore dans le cadre d'une grossesse. Pour la convention collective expert-comptable, les conditions de couverture de la garantie incapacité sont les suivantes: La garantie invalidité En cas d'invalidité, le salarié pourra toucher des indemnités de la Sécurité Sociale (à partir d'un certain niveau d'invalidité). Cependant, cette rente sera très limitée. Convention collective ameublement négoce de matériaux de construction. La garantie invalidité a donc pour but de venir pallier ce manque de revenus et de permettre au salarié de le toucher partiellement, voire en totalité. Pour les salariés de la CCN, les rentes d'invalidité sont les suivantes: Pour rappel, le salarié atteint d'une invalidité de: 1ère catégorie, peut encore exercer une activité professionnelle; 2ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle; 3ème catégorie, ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'assistance d'un tiers pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
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Spécificité des salariés cadres: la cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.
Sont exclus les VRP. Cette convention s'applique sur le territoire national y compris dans les DOM.
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