Acte Sous Seing Privé : De Quoi S'Agit-Il ? - Legalplace
Après un délai de rétractation de 10 jours, cette somme est acquise au vendeur si l'acheteur se dédie sauf application d'une condition suspensive. Lors de la réalisation de la vente, elle vient en déduction du montant. Bon à savoir: même en cas de signature d'un compromis de vente sans notaire, par acte sous seing privé, le vendeur ne peut encaisser cette somme directement sur son compte. Pour vous accompagner dans la rédaction, deux possibilités s'ouvrent à vous: L'utilisation d'un modèle: LegalPlace vous aide à rédiger votre compromis de vente grâce à une assistance juridique en ligne; Le recours à une agence immobilière: l'agence immobilière qui a géré la vente du bien peut s'occuper de rédiger le compromis de de vente. Ce service n'implique pas le paiement de frais supplémentaires. Créez votre compromis de vente Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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L'acte sous seing privé: définition générale L'acte sous seing privé désigne un contrat établi directement par les parties au contrat et signé par elles (ou par un mandataire désigné comme tel). L'acte sous seing privé est tout bonnement un contrat écrit entre deux personnes. Que veut dire « sous seing privé »? « Sous seing privé » est un terme juridique qui signifie « sous signature privée ». L'acte sous seing privé, quelques exemples La majorité des contrats signés au quotidien sont juridiquement des actes sous seing privé: les contrats d'assurance, les contrats de vente, les contrats de location proposés par les agences immobilières, les contrats de prêt... Les statuts constitutifs d'une société sont un acte sous seing privé. Acte authentique et acte sous seing privé L' acte sous seing privé est différent de l'acte authentique qui fait intervenir la signature d'un officier public (un notaire, par exemple), en plus de celles des parties au contrat. De plus, l'acte authentique est systématiquement enregistré auprès d'un registre officiel (registre de publicité foncière ou service des impôts des entreprises) ce qui rend la date de sa signature incontestable et publique.
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Nous vous recommandons de faire confiance à un notaire pour une transaction plus sûre. D'autant que la rédaction d'un compromis de vente est gratuite, les frais engendrés étant intégrés aux honoraires demandés par le notaire pour la signature définitive.
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En résumé, dans votre cas (comme dans tous les autres dossiers notariés de vente avec prêt SSP ou pas), le notaire connaît (ne vous en faites pas) exactement les modalités de financement de ses clients. En l'espèce, et vous l'avez remarqué, il était au courant de votre prêt SSP, simplement il ne l'a pas stipulé dans l'acte "authentique" puisque votre prêt était un prêt "SSP" (authentique s'opposant à SSP). Concernant les frais (injustement) appelés "frais de notaire", ceux-ci sont généralement à hauteur de 8% du prix de vente. 7% vont servir à: - payer les différentes pièces réclamées aux différentes administrations en vue de rédiger l'acte, - payer les différentes taxes. Le 1% restant représentera les honoraires à proprement parlé du notaire (ce qui est bien peu par rapport à un agent immobilier par ex qui prend 5% alors même qu'il se décharge de toutes responsabilités civiles, délictuelles, contractuelles à la charge du notaire ainsi que de toute instrumentalisation et rédaction). Dans votre cas, prêt SSP, le notaire n'a pas rédigé le prêt, aucun honoraire à ce sujet ne sera dû.
Voilà pourquoi plusieurs options s'offrent aux acheteurs et aux vendeurs au sujet de sa rédaction: Si la transaction est validée par l'intermédiaire d'une agence immobilière, alors cette dernière peut se charger de la rédaction du compromis de vente. Avec des connaissances juridiques nécessaires, et tous les documents qui permettent de bien encadrer la vente, les agents immobiliers sont habilités à réaliser ce type d'opération; Bien souvent, c'est vers le notaire que l'on se retourne pour valider le compromis de vente. Puisque le contrat de vente final sera signé devant un notaire, la signature du compromis de vente, qui est en fait un avant contrat, prend tout son sens auprès du notaire; Enfin, les particuliers ont la possibilité de valider entre eux un compromis de vente, sans avoir à passer par un intermédiaire comme une agence immobilière ou un notaire. Lorsqu'un accord est trouvé entre acheteurs et vendeurs, le compromis de vente peut alors venir sceller l'engagement et constituer un document officiel entre les deux parties.