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L'essentiel Des entreprises de la Profession ont été démarchées par un organisme leur proposant, contre rémunération, de se faire inscrire sur un Fichier des fournisseurs des marchés publics. Cette démarche « pourrait laisser penser aux entreprises qu'elles obtiendront des marchés publics si elles s'inscrivent sur ce fichier… ». La FNTP, contactée à plusieurs reprises au sujet de ces publications, a saisi le Ministère de l'Économie pour obtenir son avis sur de telles pratiques. Vous trouverez en annexe copie de la réponse conjointe de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et de la Direction des Affaires Juridiques à ce sujet.
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Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique La loi ASAP ( loi n°2020-1525) simplifie plusieurs dispositions de la commande publique. Cela permet aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d'un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est fixé pendant deux ans à 100 000 euros pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d'accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi ASAP pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire: - la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public, - l'obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire.
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Portail de Services à usage des Acheteurs des Collectivités Achats Collectivités (Régionaux et Départementaux) participe, dans la cadre de la simplification et de la dématérialisation des marchés publics, à rapprocher les Acheteurs Publics des Collectivités et les Entreprises, fournisseurs des marchés publics. * Pour les ENTREPRISES: - Le Référencement Fournisseur (ou Candidat) du portail permet d'être mis à disposition des Acheteurs Publics, l'accès à toutes les informations utiles de la Commande publique.
* Pour les FOURNISSEURS (et Candidats): - Le Référencement Fournisseur (ou Candidat) du portail permet la mise en ligne de renseignements précis, à disposition des Acheteurs Publics, et ouvre l'accès à toutes les informations utiles de la Commande publique.