Constructeur Non Réalisateur
Le souscripteur Suivant la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, sont soumises à la responsabilité décennale de plein droit et à l'obligation d'assurance de leur responsabilité décennale, les personnes qui font réaliser des travaux de bâtiment, en qualité de constructeur non réalisateur, notamment: Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, Le vendeur d'immeuble à construire, Le promoteur immobilier, Le maître d'ouvrage délégué, Le marchand de biens, Le lotisseur aménageur. Il est précisé que cette garantie spécifique ne s'applique qu'à la qualité de constructeur non réalisateur, à l'exclusion de celle d'entrepreneur général ou de réalisateur constructeur intervenant même partiellement. L' assurance CNR couvre les dommages visés aux articles 1792 et 1792. 2 du Code civil (de nature décennale) résultant du fait du CNR. Il est possible dans certains cas de souscrire une extension des garanties prévues par l'assurance constructeur non réalisateur: aux éléments d'équipement dissociables (article 1792.
Constructeur Non Réalisateur La
L'assurance constructeur non réalisateur couvre les mêmes aspects d'une construction que la décennale, c'est-à-dire: sa solidité; son impropriété à la destination; la solidité de ses éléments d' équipements indissociables; les effondrements issus d'un vice de construction. Si donc vous faites face à de tels dommages, elle couvrira les frais de réparation et d'indemnisation des futurs acquéreurs.