Faire Une Demande De Titre De Navigation Pour Un Bateau À Usage Privé - Drieat Île-De-France
L'attestation de conformité (levée des réserves) 5. Une copie du dernier titre de navigation 6. Une copie du certificat d'immatriculation 7. Une copie de l'extrait de droit réel 8. Copie du certificat de jaugeage (si détenu) Titre de navigation, prolongation: La demande de prolongation du titre est adressée, sur demande motivée et à titre exceptionnel, au moins un mois avant sa date d' échéance, par le propriétaire ou son représentant. Une demande écrite motivée 3. Une attestation de réservation du chantier 4. Une copie du dernier titre de navigation 5. Une copie du certificat d'immatriculation Titre de navigation, titre provisoire: Le dossier comprend les pièces suivantes: 1. Une attestation de navigabilité par l'expert 4. Une attestation de réservation de chantier (ou autres attestations) 5. Si convoyage, un plan de brélage validé par l'expert 6. Une copie du titre de navigation du convoyeur 7. Une copie du dernier titre de navigation du bateau 8. Une copie du certificat d'immatriculation > Imprimé CERFA N°14756*01 - format: PDF - 0, 16 Mb > Notice imprimé CERFA N°14756*01 - format: PDF - 0, 26 Mb
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Il convient de vous rapprocher d'un service des Affaires Maritimes (Délégation à la mer et au littoral dans les départements côtiers) pour lui indiquer votre intention de naviguer en eaux intérieures. À réception de votre demande de radiation accompagnée de l'original de la carte de circulation maritime, ce service effectuera la radiation de votre navire et vous délivrera un certificat de radiation. Il vous appartient ensuite de remplir un dossier d'enregistrement pour rune navigation en eaux intérieures et de l'adresser au service de navigation en eaux intérieures dont vous dépendez. Ce dernier vous adressera, après traitement de votre dossier, votre carte de circulation de bateau de navigation intérieure.
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Vos obligations légales En tant que propriétaire(s) d'un "bateau à usage privé" vous êtes dans l'obligation de vous assurer que vous possédez l'original du titre de navigation et que celui-ci est: à votre nom et à votre adresse en cours de validité Quel titre de navigation? Bateau motorisé de 20 mètres et au-delà ou bateau non motorisé ou établissement flottant d'une longueur supérieure ou égale à 20 mètres: Contacter un expert fluvial Télécharger, remplir, dater et signer page 2 le formulaire de demande de titre navigation (format pdf - 160. 4 ko - 18/01/2013). Fournir les pièces demandées dans la liste des pièces à fournir + 20_m (format pdf - 16. 9 ko - 06/02/2015) Pour les bateaux qui relèvent du service instructeur de Paris selon leur lieu de stationnement habituel (voir carte des services instructeurs (format pdf - 58. 4 ko - 23/04/2014)), les pièces doivent parvenir en une seule fois par courrier en recommandé avec accusé réception à DRIEA /Département de la sécurité des transports fluviaux/Bureau Administratif des autorisations 21-23 rue Miollis 75015 Paris.
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Carte de circulation Le titre de navigation est constitué d'une carte de circulation pour les bateaux de plaisance de longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à cent mètres cube ( article R4221-4 du code des transports). Ce titre de navigation a une durée de validité illimitée. Les prescriptions techniques applicables sont définies dans la cinquième partie du code des transports. De plus amples informations sur la réglementation applicable à la plaisance en eaux intérieures sont disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
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L'autorité compétente peut fixer une durée de validité plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes (article D4221-8 du code des transports). Certificat de l'Union (CU) Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour (article D4221-1 du code des transports): Les engins flottants (quelle que soient leurs dimensions); Les bateaux répondant à au moins une des caractéristiques suivantes: bateaux de longueur égale ou supérieure à 20 mètres; bateaux de déplacement [ 1] égal ou supérieur à 100 mètres cubes; bateaux motorisés destinés au transport de plus de douze passagers; remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer, pousser ou à mener à couple les bateaux ou engins flottants visés aux alinéas précédents. La majorité des bateaux de navigation intérieure, à l'exception des bateaux et convois de petites dimensions (moins de 20 m et moins de 100 m 3), doivent donc avoir un certificat de l'Union. Deux exceptions à cette règle: les bacs ainsi que les bateaux et engins flottants naviguant sur des eaux non reliées (définies à l' article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2018) sont titulaires d'un certificat de bateau (voir certificat de bateau).
Il établit la conformité aux prescriptions techniques complémentaires applicables aux bateaux et engins flottants navigant dans les zones 1 et 2. Un bateau de navigation intérieure ne peut accéder à une zone 1 ou 2 que s'il est doté d'un CUS valide pour la zone concernée. Contrairement aux certificats de l'Union, les CUS sont délivrés pour des zones 1 et 2 nationales selon des règles établies par chaque Etat-Membre (voir article dédié au zonage): en l'absence de convention bilatérale un CUS n'est valable que pour la ou les zones 1 et 2 nationales visées. A titre d'exemple, un accord avec les Pays-Bas permet aux autorités compétentes françaises de délivrer des CUS valables pour la zone 2 néerlandaise. Les prescriptions techniques complémentaires sont également définies au niveau national, en France dans l'arrêté du 2 octobre 2018.. Certificat de visite des bateaux du Rhin (CVBR) Le certificat de visite des bateaux du Rhin est délivré en application de l' article D4221-2 du code des transports sur le fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin.
Ce document est obligatoire à bord d'un bateau de plaisance comme le précise la division 240, qui réglemente le matériel obligatoire à emporter à bord de tout navire de plaisance de – de 24 mètres.