Apologie De La Faiblesse
Apologie De La Faiblesse Plus
La loi protège les personnes mineures et majeures de l'abus de faiblesse. En matière commerciale, il existe des pratiques interdites: abus de faiblesse; clause abusive; publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse; tromperie sur la marchandise; malfaçon; vente forcée; refus de vente. Abus de faiblesse: un délit intentionnel sévèrement puni Le délit d'abus de faiblesse suppose chez son auteur l'intention de commettre un délit, c'est-à-dire: la conscience de la faiblesse ou de l'ignorance de la victime; et la volonté d'exploiter cette situation. Il suffit que l'acte obtenu de la victime soit de nature à lui causer un préjudice pour être condamnable, même s'il n'y a pas un résultat. Un délit doublement réprimé: jusqu'à 5 ans de prison En droit de la consommation, l'abus de faiblesse est un délit passible de 5 ans d'emprisonnement. Le Code pénal reconnaît l'abus frauduleux, passible de 3 ans de prison. La loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 renforce les sanctions pour les infractions commises à compter du 18 mars 2014.
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