Plancher Pourri Vice Caché
Plancher pourri - Résolue par Maitre Ariel DAHAN - Posée par Nini141977 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Les faits peuvent varier d'une situation à l'autre et potentiellement changer toute réponse d'ordre juridique. Une consultation avec un avocat concernant votre cas particulier est vivement recommandée. [1] Article 1739, Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991 (ci-après « C. ). [2] 2018 QCCS 53, par. 56. [3] 2013 QCCA 197, par. 41. [4] Art. 1726 C. Q. Vice caché : comment prouver la mauvaise foi du vendeur. [5] Facchini c. Coppola, préc. note 3. [6] Facchini c. note 3, citant Immeubles de l'Estuaire phase III inc. Syndicat des copropriétaires de l'Estuaire Condo phase III, 2006 QCCA 781, au paragraphe 161. [7] Id. [8] Id. [9] 2014 QCCA 588. [10] Nos soulignements. [11] 2018 QCCQ 8519 – division des petites créances. [12] 2015 QCCS 6121. [13] Préc. note 9.
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Parfois, cette mauvaise foi est évidente, par exemple dans le cas du vendeur qui recouvre ses murs de revêtement (lambris par exemple) afin de donner l'impression d'une remise à neuf, alors que les murs sont pourris d'humidité en dessous. Le vendeur ayant de toute évidence dissimulé sciemment l'état des murs, sa responsabilité peut être retenue. Il y a aussi le cas où le vendeur a lui-même fait des travaux de rénovation, qui, s'ils sont neufs, ne sont pas nécessairement conformes (électricité, plomberie…) Dans un tel cas, le fait qu'il ait lui-même « bricolé » sa maison sans respecter les règles de l'art fait qu'il est considéré comme de mauvaise foi (même s'il pensait avoir bien fait). Plancher pourri vice cache sous. La leçon à en tirer pour les vendeurs de biens immobiliers est de faire très attention s'ils font des travaux eux-mêmes: ils peuvent risquer gros si ces travaux ne sont pas dans les règles de l'art. A noter, le cas du vendeur qui fait faire des travaux par un tiers et qui vend, en pensant que ces travaux ont été bien faits.
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Le vendeur doit alors vous rembourser le prix d'acquisition du bien, sans oublier les frais de notaire. Ou alors, vous pouvez également obtenir une réduction du prix de vente, dont le montant sera défini par un expert afin d'effectuer les travaux nécessaires. Forum Bois.com : Structure en bois pourrie dans un vieux mur + vrillettes = que faire ? | Bois.com. Il peut également être demandé à un vendeur de mauvaise foi de verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (article 1645 du Code civil). Avocat en droit immobilier à Toulon In Extenso Avocats vous accompagne dans toutes vos démarches juridiques. Bénéficiez de la technicité d'un cabinet référent en droit immobilier à Toulon pour la constitution d'un dossier regroupant tous les éléments qui permettront de défendre vos intérêts et obtenir gain de cause.
Bonjour, J'ai acheté un appartement au 3ème et dernier étage construction 1949, l'ancien propriétaire de l'mleuble qui a vendu de grands appartements en deux pièces a fait des travaux sans prévenir le syndic. Suite à mon plancher qui s'afaisse un expert est passé et il m'informe que je dois démonter le carrelage et parquet. Depuis le début de l'acquisition j'ai informé le syndic qu'il y avait des infiltrations d'eau. Plancher pourri vice cache.fr. Mes questions: Puis-je me retourner contre le propriétaire pour vice caché avec d'autres propriétaires? Dois je faire un constat? Est ce moi qui devrait prendre en charge les travaux? Merci