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Construction d'un mur de séparation entre voisin Vous avez la possibilité de construire un mur pour séparer votre terrain de celui de votre voisin. Vous pouvez proposer à ce dernier de créer un mur mitoyen. Lorsque les terrains se trouvent en zone urbaine, votre voisin ne peut refuser cette proposition. Un acte de mitoyenneté sera signé devant le notaire et conservé au bureau des hypothèques. Il faut préciser que la hauteur d'une clôture mitoyenne est limitée selon votre lieu de résidence. Si votre propriété se trouve dans une ville de plus de 50 000 habitants, cette hauteur ne doit pas dépasser 3, 20 m. Par contre, dans les autres villes, la taille maximale du mur de séparation entre voisin est de 2, 60 m d'après le Code civil. Mur commun | Dégâts suite à des travaux. Par ailleurs, tout comme la couleur de la façade de votre logement, le mur de séparation entre voisin peut être soumis à des normes spécifiques. Elles sont définies dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme). Vous devez donc consulter celui de votre ville avant d'entamer les travaux de construction du mur mitoyen.
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Le plus simple est de parler directement avec votre voisin car il est responsable, des dommages, et ce même si c'est l'entrepreneur qui les provoque. Il vous devra ainsi une indemnité. Vous pouvez aussi vous retourner contre l'entrepreneur mais il faudra prouver sa faute, sa négligence ou son imprudence pour le déclarer responsable. Les travaux de construction ou de rénovation de votre voisin peuvent avoir de lourdes conséquences chez vous. Outre les nuisances sonores, vous pouvez subir différents dégâts, au sein de votre habitation ou dans votre jardin. Les travaux peuvent également porter atteinte à la stabilité de votre maison ou appartement. Mais dans quelle mesure votre voisin est-il responsable? Wim L., 40 ans, Genk: « Mes voisins effectuent des travaux de rénovation dans leur maison et ils ont fait appel à un entrepreneur. Nous habitons dans la maison juste à côté, et une fissure est apparue sur le mur mitoyen, suite à ces travaux. Mur du voisin qui penche chez moi ma. On voulait savoir ce que nous devions faire. » L'avis de notre expert Vous avez deux possibilités: vous adresser au voisin ou vous adresser à l'entrepreneur.
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Couper les branches qui dépassent: quels sont vos droits? L'article 673 du Code civil ne vous permet pas de raccourcir vous-même les branches des arbres appartenant à votre voisin, même si celles-ci empiètent sur votre terrain. En effet, cela relève de sa responsabilité. En revanche, l'article précise que vous êtes en droit de le contraindre à élaguer ses arbres. À noter que cette disposition s'applique même si cet empiètement ne provoque aucun trouble anormal de voisinage. Par ailleurs, alors que les demandes relatives aux distances de séparation des propriétés sont soumises à une prescription de 30 ans, l'élagage des branches des arbres peut être demandé par les voisins, sans limite dans le temps. Bon à savoir Ronces, racines et fruits sur ma propriété, que puis-je faire? Mur du voisin qui penche chez moi les. Dans ce cas de figure, l'article 671 prévoit des dispositions différentes. En effet, si les racines ou les ronces empiètent sur votre terrain, vous êtes en droit de les couper, sans l'accord de votre voisin. Quant aux fruits tombés sur votre propriété, ils vous appartiennent.
- si l'assurance habitation (du voisin) marche? Le but n'est pas de créer des litiges pour nuire au voisin, car on est pas procédurier! Mais il y a danger à terme, et que selon moi, on est pas fautif! Et comme je le disais précédemment le mur serait en très bon état sans ces problèmes. Merci pour vos aides! cordialement! bonjour, Regarder si vous avez une protection juridique. Si vous n'en avez pas, prenez en une, ce n'est pas très cher, car vous risquez d'en avoir besoin. Une banque: la C. Mur du voisin qui penche chez moi translation. E propose la protection juridique indépendamment de l'assurance qu'on peut avoir ailleurs, et ça coûte dans les 70 euros par an. Et lorsque les gens craignent d'avoir des problèmes avec le voisinage, ils en prennent une. Ensuite, il faudra signaler le problème à l'assurance. Peu importe l'assurance du voisin, il y aura une expertise certainement, et si le terrain a été surélevé et qu'un arbre ait été planté à 1 m (non règlementaire en plus) ainsi que les bambous qui ont des racines rhyzomes qui s'étendent beaucoup et peuvent destabiliser le mur.