Budget Prévisionnel Des Charges Courantes De La Copropriété | Association Française Des Copropriétaires

B ON À SAVOIR! ​ Les dépenses associées à l'utilisation des parties communes à usage restreint doivent faire partie intégrante du budget prévisionnel. Par conséquent, l'assemblée des copropriétaires n'a aucun pouvoir d'approuver le budget des charges communes. Tout au plus peut-elle fournir son éclairage, suggérer des orientations budgétaires et recommander son approbation par les membres du conseil d'administration À RETENIR:​ Le budget prévisionnel est préparé par le conseil d'administration, qui peut être assisté, dans cette tâche, par le gestionnaire de la copropriété. En principe, ce budget n'est pas soumis à l'approbation de l'assemblée des copropriétaires. Budget prévisionnel d'une copropriété - comarquage.actupro.fr. Il doit néanmoins faire l'objet de discussions à l'occasion d'une assemblée générale des copropriétaires. ATTENTION! ​ Les déclarations de copropriété publiées avant l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, en 1994, prévoyaient (généralement) que le budget devait être adopté par l'assemblée des copropriétaires. La Cour d'appel a néanmoins reconnu qu'il appartenait au conseil d'administration de décider du contenu final du budget.

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Le budget prévisionnel est voté par l'assemblée générale, à la majorité simple, c'est-à-dire la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés, sans prise en compte des abstentionnistes. Le budget concerne une année comptable, qui peut être différente d'une année civile. Lorsque le budget prévisionnel ne peut être voté à temps, l'assemblée générale peut autoriser le syndic à établir deux provisions trimestrielles. Chacune sera égale au quart du budget précédemment voté. Le financement du budget Dans un budget prévisionnel de copropriété, toute dépense doit être financée par des recettes équivalentes. Vote budget prévisionnel copropriété du. Ces dernières proviennent des charges versées par les copropriétaires. Le montant du budget prévisionnel sert de base de calcul des provisions. Le syndic envoie chaque trimestre un appel de charge aux copropriétaires. Le montant du budget prévisionnel La contribution de chaque copropriétaire est proportionnelle à ses tantièmes. Par défaut, les recettes sont appelées tous les trimestres, sous forme de charges.

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Dans cette affaire, la déclaration de copropriété comportait une disposition à l'effet qu'en cas de conflit entre cette même déclaration et la loi, cette dernière avait préséance. Or, l'article 1072 du Code civil du Québec reconnait spécifiquement la compétence du conseil d'administration d'adopter le budget après à la consultation de l'assemblée. Retour aux fiches pratiques

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Une analyse de chaque poste de dépense va permettre d'évaluer les besoins futurs. Exemple: un contrat d'entretien de la piscine qui arrive à expiration et qui est résilié pour un autre prestataire moins disant; une prévision de consommation en électricité pour les espaces verts qui seront désormais éclairés, … Toutes les dépenses récurrentes seront donc reconduites. Celles qui étaient exceptionnelles comme la réparation du portail ne seront pas pris en compte sur le nouveau budget. Par ailleurs, par mesure de sécurité, il est préférable de toujours prévoir une enveloppe budgétaire pour frais de réparation diverses. Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation | Justice.fr. En effet, il est difficile de prévoir certaines dépenses comme par exemple le remplacement d'ampoules cassées ou encore les frais liés à une réparation de fuite d'eau. Ainsi pour chaque poste de dépense, le syndic prévoit en principe une petite augmentation pour prise en compte de l'inflation et les éventuelles réévaluations de contrat. Les copropriétaires devront porter une rigueur dans l'analyse de l'évolution des dépenses.

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Pour que le syndic puisse faire face aux dépenses liées à la vie de la copropriété (dépenses d'entretien et de maintenance), il est nécessaire que les copropriétaires versent des cotisations périodiques. Ces dernières sont calculées selon un budget défini en amont. Le budget prévisionnel s'étend sur une année complète, soit 12 mois de fonctionnement. Généralement, l'exercice comptable coïncide avec l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Dans rares cas, il peut bien évidemment exister des copropriétés qui clôturent leurs comptes sur une année à cheval (du 1er avril au 31 mars par exemple). Pour des raisons de praticité comptable, les copropriétaires peuvent décider de migrer vers un exercice calé sur une année civile. Vote budget prévisionnel copropriété de. La modification sera votée en assemblée générale, et la nouvelle date d'arrêté comptable devra être clairement définie. 1. La préparation du budget prévisionnel Le budget est déterminé en prévision des dépenses à venir, d'où son appellation « budget prévisionnel ».

Il pourra ainsi payer, au fur et à mesure, les dépenses nécessaires au fonctionnement de la copropriété. En principe, les copropriétaires doivent verser, sur demande du syndic, quatre provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget voté… Cet article est réservé aux abonnés Le Particulier. Budget Prévisionnel Copropriété: comment l'établir ? Nos Conseils. Il vous reste 83% à découvrir. L'abonnement numérique Mieux gérer votre patrimoine avec Le Particulier Offre sans engagement Déjà abonné au Particulier? Connectez-vous Copropriété: le conseil syndical a un droit de regard sur le budget prévisionnel S'ABONNER S'abonner