Avocat En Droit De La Fonction Publique Bordeaux • Bordeaux, Dax, Angoulême, Pau...
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L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif, à savoir les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite. Avocat droit de la fonction publique bordeaux.com. Il s'agit d'une procédure qui requiert une spécificité toute particulière. À cet effet, je dispose d'une solide expérience et suis titulaire d'un Master en Droit Administratif et d'un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs. Plusieurs types d'intervention juridictionnelle sont envisageables: Défense devant les différentes instances disciplinaires présidées par un magistrat de l'ordre juridictionnel administratif; Référé suspension ou référé liberté en cas d'urgence à voir suspendre ou annuler l'effet d'une mesure; Recours en excès de pouvoir afin d'annuler toute décision faisant grief; Recours de plein contentieux indemnitaire afin de réparer tout préjudice, lequel aura été précédé d'un recours indemnitaire préalable; Par Me Ledoux
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Votre avocat spécialisé en fonction publique territoriale connaît très bien les lois et se met à jour régulièrement, ce qui en fait sa force. Les compétences de votre avocat à Bordeaux Droit public Nous conseillons et défendons les agents de la fonction publique de Bordeaux et les administrations publiques et territoriales - que vous soyez stagiaire, titulaire ou contractuel. Maître MAAMOURI - Droit de la fonction publique - Bordeaux. Maîtrisant le droit public, au cadre légal très différent du droit privé, nous intervenons dans ces principaux domaines: rupture conventionnelle, responsabilité en matière de harcèlement. Droit de l'urbanisme Votre demande de permis de construire ou votre demande d'autorisation de travaux a été refusée? Si vous souhaitez contester ce refus, demandez conseil à un avocat compétent et expérimenté à Bordeaux. Docteur en droit public, Maître Castéra et c se chargent principalement du conseil et de la défense des particuliers et entreprises en matière de droit de l'urbanisme. Droit de l'expropriation De même, si vous tenez à conserver votre propriété, il est possible de faire annuler la demande d'expropriation dans certaines conditions.
Les procédures que les agents de la fonction publique doivent suivre devant ces tribunaux sont également très différentes de celles suivies devant les Conseils de prud'hommes puisque c'est le Code de justice administrative qui est applicable aux premiers tandis que c'est le Code de procédure civile qui est applicable aux seconds. L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif, à savoir les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite. Avocat en droit de la fonction publique Bordeaux • Bordeaux, Dax, Angoulême, Pau.... Il s'agit d'une procédure qui requiert une spécificité toute particulière. À cet effet, je dispose d'une solide expérience et suis titulaire d'un Master en Droit Administratif et d'un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs.