Intangibilité Des Offres Femme

Le principe de l'intangibilité des offres, très important et pratiqué de facto par les acheteurs publics en appel d'offres et en marché à procédure adaptée, reste cependant peu abordé par la doctrine. L'intangibilité est définie par le Littré comme étant ce qui doit rester hors de toute atteinte, ce qui doit rester intact. Après avoir étudié la défintion de ce principe en droit des marchés publics (1), nous aborderons ses infléchissements (2) et ses limites (3).

• Intangibilité des offres
• Intangibilité des offres adsl
• Intangibilité des offres en
• Intangibilité des offres francais

Intangibilité Des Offres

Cependant, au nom du principe d'intangibilité des offres, les demandes de précision sur le prix proposé par les candidats doivent constituer de simples rectifications d'erreurs matérielles et ne pas permettre la proposition de prix nouveau. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat en confirmant la décision d'un pouvoir adjudicateur qui avait écarté l'offre d'une entreprise qui avait modifié ses conditions financières suite à une demande de précisions sur la teneur de son offre (Conseil d'État, 16 janvier 2012, Département de l'Essonne, req. n°353629). Un principe strict… Le principe d'intangibilité des offres interdit d'assimiler une demande de précisions à une demande de dépôt d'une nouvelle offre. La demande ne doit pas non plus s'apparenter à une négociation avec le candidat. Au nom de ce principe, il convient d'apprécier si le candidat a correctement répondu aux précisions demandées. Dans le cas contraire son offre doit être rejetée comme irrégulière. Dans l'affaire du 16 janvier 2012, sur un marché de coordination, un des candidats avait chiffré son offre de prix sur un prix journalier alors que la collectivité exigeait un coût horaire.

Intangibilité Des Offres Adsl

2012, n° 353629: JurisData n° 2012-000415). La notion de caractéristique substantielle n'étant pas définie, sa portée reste à déterminer. En l'absence de jurisprudence, limitant cette nouvelle marge offerte aux acheteurs, ceux-ci devront se montrer prudents quant à la mise en oeuvre de cette possibilité. La DAJ considère que les candidats ne pourront prendre prétexte de cette régularisation des offres pour « présenter une nouvelle offre ou […] changer les termes de celle-ci de telle sorte que son économie générale soit bouleversée ». Cette notion est à rapprocher de l'ancien article 64 du Code des marchés publics, repris dans le décret, relatif à la mise au point du marché, interdisant que cette mise au point modifie « des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché public, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire ». La jurisprudence rendue au visa de l'article 64 pourrait permettre une première interprétation de l'article 59 du décret et de sa portée concrète.

Intangibilité Des Offres En

Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. » Jurisprudence CE, 25 mars 2013, n° 364824, département de l'Hérault (Un pouvoir adjudicateur ne peut compléter de lui-même une offre incomplète selon dispositions des articles 35-I, 53-III et 59-I du code des marchés publics. L'offre incomplète doit être déclarée en tant qu' offre irrégulière). CE, 27 février 2013, n° 364172, Commune de Nîmes / Ecostudio (Une offre est irrégulière même si les informations exigées par le règlement de la consultation pourraient être extraites d'autres pièces de l'offre. Il appartient aux soumissionnaires de fournir, avant l'expiration du délai de remise des offres, les documents exigés par le RC).

Intangibilité Des Offres Francais

Le candidat à un marché public peut rectifier une erreur purement matérielle contenue dans son offre si cette erreur est telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Le Conseil d'État précise que le principe selon lequel, en procédure d'appel d'offres, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats, ne s'oppose pas à ce que ces derniers rectifient une erreur purement matérielle contenue dans leur offre si cette erreur est d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. En l'espèce, un groupement d'entreprises avait été candidat à un marché lancé par...