Équité Salariale 2013 Relatif
Je dois faire l'exercice d'équité salariale, par où commencer? Attention: Nous nous attardons ici aux obligations des entreprises ayant moins de 50 employés. Si votre entreprise comporte plus de 50 employés, vous avez des obligations supplémentaires. Contactez votre conseiller FCEI pour les connaître.
Équité Salariale 2022
Survol des principales modifications apportées à la Loi: L'évaluation du maintien de l'équité salariale doit désormais considérer l'ensemble des cinq années qui précèdent la date d'exigibilité de l'exercice (date d'anniversaire). Avant avril 2019, l'analyse portait uniquement sur les emplois et leur rémunération tels qu'à la date d'anniversaire. Le versement des ajustements salariaux doit se faire rétroactivement à la date de l'événement ayant créé l'écart, plus intérêts. Un processus de participation des employés a été introduit. L'employeur ayant fait son exercice initial d'équité salariale en comité ou l'employeur dont l'entreprise compte au moins une association syndicale, doit maintenant informer et consulter les employés et/ou leurs représentants pendant l'analyse du maintien de l'équité salariale. L'avis d'affichage n'est plus requis. Toutefois, l'affichage des résultats demeure obligatoire et celui-ci doit détailler la liste des événements ayant généré des écarts salariaux, leur date de début et, s'il y a lieu, de fin.
Équité Salariale 2015 Cpanel
Avantages sociaux à la retraite Si vous prenez votre retraite pour des raisons médicales, vous pourriez être admissible aux avantages sociaux à la retraite. Si vous prenez votre retraite régulière, vous n'y aurez pas droit puisque l'arbitre Flynn a statué que la période d'admissibilité de 15 ans commence le 1 er janvier 2016. Indemnité de gants Vous devriez déjà avoir reçu le paiement de l'indemnité de gants sur votre PP. 24 du 29 novembre 2018 pour un maximum de 60 $ (20 $ par année). Le prochain paiement aura lieu le 1 er octobre 2019. Il était temps L'équité salariale est un droit enchâssé dans la Charte canadienne des droits et liberté depuis longtemps, Postes Canada s'y est conformée par obligation. Jusqu'au bout, elle a dit qu'il n'y avait pas de problème d'équité entre les FFRS et les autres groupes à prédominance masculine. Une fois de plus, grâce à la détermination des membres et à leur grande expérience du milieu de travail, nous avons réussi à obtenir justice pour les FFRS. Pour consulter la convention collective de l'unité urbaine du STTP, voir: La lutte continue vers l'égalité Solidarité, Membres du Comité de mise en œuvre de l'équité salariale
Équité Salariale 2019 Mexico
Les 2 et 3 février 2016, à la Chambre des communes et dans sa réponse du 5 octobre 2016 au rapport du Comité spécial sur l'équité salariale, le gouvernement a annoncé son intention de ne pas mettre en œuvre la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et de plutôt donner une nouvelle orientation à l'équité salariale afin de traiter cette question de manière équilibrée et responsable. En outre, la Loi sur l'équité salariale présentée à la Chambre des communes le 29 octobre 2018 dans le projet de loi C-86 contient des dispositions qui, une fois que toutes les plaintes déposées par les employés de la fonction publique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne auront été réglées, abrogeraient la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Établir une rémunération équitable Q8. Quelle loi prévoit l'équité salariale au sein des ministères et organismes du gouvernement du Canada? La Loi canadienne sur les droits de la personne établit ce qui suit: « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d'instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes ».
Quels sont les événements à prendre en considération? Voici quelques exemples fournis par la CNESST La création ou la disparition d'emplois Des modifications aux emplois actuels ou à leurs exigences La négociation ou le renouvellement d'une convention collective Un changement dans le personnel ou la structure de l'entreprise Tenir un registre en continu Nous vous suggérons fortement de tenir un registre des événements et de commencer à les identifier dès que l'exercice précédent a été complété. Vous ne vous rappellerez probablement pas la date exacte de la fusion de deux postes dans quelques années, par exemple, tenir votre liste à jour vous facilitera grandement la tâche! Vous trouverez un modèle de registre sur le site de la CNESST. Quand doit-on évaluer le maintien? Il doit être réalisé tous les 5 ans, à votre date « anniversaire ». Consultez notre section sur les changements à la Loi pour vous aider à déterminer la date anniversaire applicable à votre situation. Des ressources pour vous aider!