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Le tribunal correctionnel Le tribunal pour enfants Le conseil des prud'hommes La cour d'assises Le tribunal de police 17 Quelles infractions juge la cour d'assises? Le racket Les meurtres Les viols Le vol à l'arraché Le vol à main armée 18 Dans une cour d'assises, l'accusé est toujours reconnu comme coupable: 19 Qui juge dans une cour d'assises? Uniquement des juges non professionnels 9 jurés 3 magistrats professionnels Des mineurs 20 Les jurés d'une cour d'assises: Sont élus Sont tirés au sort Sont professionnels Ne sont pas des professionnels de la justice Participent aux audiences et au jugement final 21 Le tribunal correctionnel est une juridiction: Civile Pénale 22 La justice des mineurs: Sert uniquement à sanctionner Sert uniquement protéger A la double mission de sanctionner ou de punir 23 Quelles mesures la justice peut-elle prendre face à un mineur en danger?

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000 € 20 - L'ordonnance sur requête est (2 pts): obtenue par ministère d'avocat obligatoirement rendue non contradictoirement la décision rendue en fin de procédure rendue en matière de référé rendue dans les matières où l'urgence ou encore la nature de la procédure interdit tout débat contradictoire préalable ( ex: expulsion de nomades, constat d'adultère, hypothèque conservatoire)

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Question 1 L'équité c'est: L'égalité des chances La stricte application de la loi Appliquer avec "juste mesure" une loi générale Question 2 La justice distributive c'est: L'égalité proportionnelle: à chacun selon ses mérites L'égalité arithmétique: à chacun la même part L'égalité devant la loi Question 3 La justice commutative c'est: L'égalité proportionnelle: à chacun selon ses mérites L'égalité arithmétique: à chacun la même part. Egalité des échanges La réparation d'un tort subi Question 4 La justice corrective c'est La réparation d'un tort subi La punition prévue par la loi L'équité Question 5 Un affect c'est: Une manière de penser Un sentiment, une émotion, ce qui nous pousse à agir Quelque chose qui nous blesse Question 6 La vertu c'est: Une qualité morale poussée à son excellence Une nécessité, quelque chose que l'on doit faire Un trait de caractère

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Accueil > QCM / QUIZZ > QUIZZ: 4 niveaux de test notés sur 20 points! QCM (Niveau 2) 11 - Sont des juridictions d'exception? Théorie générale de la justice qcm sur. (2 pts) 12 - Qui peut statuer en amiable compositeur ( en équité)? (2 pts) le TGI un arbitre un tribunal arbitral 13 - Comment les arbitres sont-ils choisis? (2 pts) par le tribunal par les parties à un contrat par un juge judiciaire 14 - Quels domaines distingue-t-on à l'intérieur de l'ordre judiciaire? (2 pts) le civil et le pénal le droit commun et l'exception le premier et le second degré de juridiction 15 - La juridiction de "droit commun" est nommée ainsi parce que (2 pts): au départ, elle a vocation à connaître de tous les litiges elle connaît effectivement de tout litige, tant civil que pénal elle est compétente pour statuer tant un problème de droit civil que de droit commercial 16 - Quand peut-être saisie la cour européenne des droits de l'homme?

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Protéger Le débat contradictoire Sanctionner La non rétroactivité Arbitrer 9 Quelle mission accomplit la justice quand elle condamne Yann à 300 euros d'amendes et 3 mois de suspension de permis pour avoir roulé beaucoup trop vite en agglomération? Sanction Protection Punition Arbitre Débat contradictoire 10 Quel est l'intrus parmi les principes sur lesquels repose la justice française?

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