Fiche Révision Droit Constitutionnel
L'accent est mis sur le formalisme de l'adoption des règles plutôt que leur contenu. Définition matérielle de la constitution: Ensemble des règles juridiques qui ressortissent du droit constitutionnel, à savoir tout ce qui a trait à l'organisation et le fonctionnement de l'État ainsi que le statut des gouvernés même si ces règles n'ont pas été formellement élaborées par le pouvoir constituant. L'accent est mis sur le contenu. Le contrôle de constitutionnalité Il ne suffit pas de considérer que la constitution est la norme suprême. Fiches droit constitutionnel 5e République. ] Réfutation: la plupart des lois sont prises à l'initiative du pouvoir exécutif et imposé au parlement ou siège une majorité dévouée au pouvoir. Forme du contrôle de constitutionnalité: À qui confier se contrôle de la constitutionnalité des normes? À un juge ou à une autre autorité politique? Pour assurer l'indépendance par rapport au pouvoir politique, la solution du juge statuant en droit est préférable. Confier ce contrôle à une autorité politique se justifie par le fait que ce contrôle est par essence politique. ]
Fiches Droit Constitutionnel 5E République
NOUVEAU - Pack intégral de 30 fiches de droit constitutionnel - La Ve République - 2e semestre (2022/2023) par Morgan CHERVET Accéder pour 19 €
La source du pouvoir politique Fiche n°4 - La notion de souveraineté. Fiche n°5 - Les modes d'exercices du pouvoir issus des théories sur la souveraineté Thème 3. Les fondements du pouvoir politique Fiche n°6 - La Constitution Fiche n°7 - La révision de la constitution Fiche n°8 - Le contrôle de constitutionnalité: le contrôle politique Fiche n°9 - Le contrôle de constitutionnalité: le contrôle juridictionnel Thème 4. Les modes d'organisation du pouvoir politique Fiche n°10 - La démocratie (1): La notion de démocratie Fiche n°11 - La démocratie (2): Le suffrage et les modes de scrutin Fiche n°12 - La séparation des pouvoirs Fiche n°13 - Le régime présidentiel Fiche n°14 - Le régime parlementaire (la collaboration des pouvoirs) Fiche n°15 - Le régime présidentiel américain Fiche n°16 - La Monarchie parlementaire britannique Thème 5. L'histoire constitutionnelle française Fiche n°17 - De la Révolution au 1er Empire Fiche n°18 - De la restauration au Second Empire Fiche n°19 - La IIIe République Fiche n°20 - La IVe République Garantie de remboursement en cas de note inférieure à 10 à votre partiel.