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RES N°2006/56 (ENR): Droit fixe des actes innomés. Paiement sur état des actes notariés de prêts. Question: Quel est le régime fiscal applicable aux actes notariés de prêts au regard des droits d'enregistrement? Réponse: En application de 635-1-1° du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont assujettis à l'enregistrement en raison de leur qualité de rédacteur. Cependant, certains actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sont dispensés de la formalité d'enregistrement, sous les conditions énoncées dans l'arrêté précité. Imprime paiement sur etat la. Le cas échéant, les droits dus sur ces actes sont payés sur états, suivant les modalités prévues aux articles 263 et Sont visés parmi les actes obligatoirement assujettis au régime de paiement sur états, les actes relatifs aux obligations, à savoir les actes de prêts. Le bulletin officiel des impôts 7 A-1-06 ne modifie pas les procédures de formalité et de liquidation exposées ci-dessus qui continuent de s'appliquer mutatis mutandis aux actes notariés de prêts.
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Vous pouvez utiliser le registre de chèques pour réaliser les tâches suivantes: Afficher tous les chèques ou une liste de chèques à imprimer Imprimer un chèque Marquer un chèque comme émis manuellement Supprimer un chèque et la transaction par chèque correspondante Annuler un chèque et extourner la transaction originale Note: Vous pouvez imprimer des chèques uniquement pour les transactions de paiement saisies après avoir activé l'impression de chèques. Imprime paiement sur etat islamique. Pour en savoir plus, consultez Configuration de l'impression des chèques. Vous pouvez aussi imprimer un seul chèque lorsque vous traitez les transactions de paiement suivantes: Régler une facture fournisseur Enregistrer un acompte Enregistrer des sorties de fonds Enregistrer un remboursement à un client Consulter des chèques dans le registre de chèques Pour ouvrir le registre de chèques: Allez au menu Opérations bancaires. Sur la page Opérations bancaires, cliquez sur le bouton Registre de chèques. Vous pouvez filtrer la liste de chèques de la manière suivante: Pour afficher tous les chèques, cliquez sur l'onglet Tous les chèques.
Supprimer un chèque Si vous avez besoin de supprimer un chèque ou transaction par chèque, cela est possible uniquement à partir du registre de chèques. Vous ne pouvez pas supprimer des chèques à partir de la liste de transaction dans Opérations bancaires. Lorsqu'un chèque est supprimé, la transaction correspondante est également supprimée. Si le chèque règle une facture, l'état de la facture passe à Impayé. Par ailleurs, vous ne pouvez pas supprimer un chèque si celui-ci est rapproché. Sur la page Registre de chèques, sélectionnez le chèque à supprimer. Imprime paiement sur etat civil. Cliquez sur Supprimer. Dans la boîte de dialogue qui apparaît, cliquez sur Supprimer le chèque. La transaction par chèque est supprimée et le numéro de chèque peut désormais être utilisé pour un nouveau chèque. Si vous avez imprimé un chèque que vous ne voulez pas envoyer au bénéficiaire, vous pouvez l'annuler de manière définitive. Note: Vous ne pouvez pas annuler un chèque si celui-ci est associé à une transaction dont le rapprochement bancaire a eu lieu.