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Ecrit le: 17/08/2018 08:21 0 VOTER Bonjour à tous, Je suis actuellement en train de rédiger un rapport semestriel pour le stage. Mon sujet traite de la cessation des paiements dans le cadre d'une expertise judiciaire. Mon contrôleur de stage souhaite que l'on sache, à juste titre, dans quel référentiel on se situe lorsque l'on rédige un rapport. Il faut que ce soit explicité dans celui-ci. Toutefois, pour l'expertise judiciaire, je ne sais pas dans quel référentiel on se situe. Il ne s'agit ni d'une mission d'assurance, ni d'une mission sans assurance (car non contractuel, le Tribunal désigne l'expert). Selon moi c'est un autre référentiel, mais je ne trouve rien dessus malgré mes recherches. Est-ce que quelqu'un pourrait m'aiguiller? Par avance, merci de votre retour. Re: Référentiel normatif - expertise judiciaire Ecrit le: 17/08/2018 09:53 +1 VOTER Monsieur; Le référentiel normatif régit les interventions contractuelles entre les professionnels du chiffre et leurs clients. Vous, vous avez été nommé par un magistrat, magistrat vous indiquant votre feuille de route par rapport aux textes attachés à la mission qu'il vous a confiée.

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Elles ne sauraient cependant couvrir toutes les situations et circonstances dans lesquelles un professionnel peut se trouver. Le référentiel normatif comprend un glossaire des termes et expressions utilisés, commun à toutes les normes à l'exception des normes ISA applicables aux missions d'audit d'états financiers. La maîtrise de la qualité La norme professionnelle de maîtrise de la qualité traite des obligations d'une structure d'exercice professionnel concernant son système de maîtrise de la qualité. Un système de maîtrise de la qualité est constitué:. de règles définies par une structure d'exercice professionnel pour s'assurer: qu'elle-même et son personnel technique se conforment aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires; que les rapports émis sont appropriés aux circonstances; de procédures rédigées pour mettre ces règles en application et vérifier qu'elles sont bien respectées.

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Profession Le nouveau référentiel normatif applicable aux missions des professionnels de l'expertise comptable qui entre en vigueur en 2012 transpose le référentiel international en l'adaptant aux spécificités nationales. Ainsi, bien que ne figurant pas dans le référentiel international, la norme applicable à la mission de présentation des comptes est maintenue. Les raisons de l'évolution du précédent référentiel La nécessité d'une convergence avec les normes internationales En qualité de membre de l'IFAC, la profession comptable est engagée depuis plusieurs années dans un processus de convergence avec les normes internationales et, à ce titre, a l'obligation de rendre compte périodiquement à l'IFAC des travaux mis en oeuvre en ce sens. Dans ce contexte, la profession s'est dotée d'un corps de normes professionnelles dont les objectifs principaux étaient d'assurer une harmonisation des pratiques professionnelles mises en oeuvre dans le cadre des missions entrant dans le périmètre d'intervention de la profession et de permettre un exercice professionnel sécurisé.

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Parallèlement, la transposition a nécessité d'élaborer, en amont, un glossaire reprenant la définition des termes utilisés dans les normes, une définition des principes fondamentaux sur lesquels s'appuient l'élaboration d'une norme ainsi que l'adoption d'une structure unique de rédaction (introduction, nature de la mission, objectif de la mission, définitions, obligations requises, applications pratiques et autres commentaires). Le référentiel a récemment reçu l'agrément des ministères de tutelle par des arrêtés ministériels en date du 20 juin 2011. Il comprend notamment la transposition de nouvelles normes lui permettant ainsi d'être conforme aux pratiques internationales.

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5 Règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Télécharger l'ouvrage Application des normes professionnelles Les normes professionnelles définissent les principes fondamentaux et les travaux essentiels que la structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission sont tenus de respecter et de mettre en oeuvre dans l'exercice de leurs missions. Les principes fondamentaux sont appliqués à la lumière des précisions apportées sur leurs modalités d'application (les paragraphes qui commencent par «A») qui figurent à l'issue du texte de la norme. Ces modalités d'application n'ont pas de caractère obligatoire. Elles apportent néanmoins au professionnel des éléments de référence pour que ce dernier puisse exercer son jugement professionnel dans la détermination des conditions d'application de la norme au cas d'espèce dans lequel il se trouve.

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Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions réalisées par les structures d'exercice professionnel de l'expertise comptable ainsi que les normes professionnelles applicables à ces missions. La structure d'exercice professionnel et le responsable de la mission se doivent de respecter pour toutes les missions entrant dans leur champ de compétence les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions, la norme anti-blanchiment ainsi que les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission. Les normes professionnelles distinguent les principes fondamentaux à mettre en oeuvre et les modalités d'application (paragraphes qui commencent par «A»). Seuls les principes fondamentaux revêtent un caractère obligatoire. Le cadre des missions distingue trois grandes natures de missions: • les missions d'assurance sur des comptes complets historiques; les autres missions d'assurance; • les missions sans assurance.

La mise à jour 2016 répond à un objectif de simplification du référentiel tout en restant en conformité avec le référentiel international de l'IFAC. Le nouveau référentiel se veut compréhensible, lisible et applicable par tous les professionnels. Ces nouveaux textes sont entrés en vigueur depuis le 1er octobre 2016, à l'exception de la norme professionnelle relative à la mission de présentation des comptes (NP 2300) qui s'appliquera aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2016. sur novembre 24, 2016 / Actualités comptables