Quand Et Comment Mettre En Oeuvre La Location-Gérance Pour Les Artisans Taxis Après La Loi Du 1Er Octobre 2014 - Ar Avocats - Cabinet Spécialisé En Droit Des Sociétés, Commercial Et Patrimonial

Le locataire d'une licence de taxi doit impérativement s'inscrire au CFE du centre des impôts de son domicile. Etre artisan taxi Certainement le cas le plus fréquent, devenir artisan taxi donne une complète liberté aux chauffeurs. Seule difficulté, l'achat d'une licence dont le prix dépend de la région d'exécution de l'activité. Petite surprise, Paris ne se hisse pas en tête des villes les plus chères pour l'achat de cette licence de taxi avec son coût moyen de 190000€. La ville la plus chère de France est Nice avec un prix de licence de 250000€. Etre titulaire d'une licence de taxi a de nombreux avantages comme certains inconvénients. Au moment d'arrêter son activité pour un départ à la retraite, une envie de changement ou qu'importe la raison, le propriétaire de la licence est en mesure de la céder à quiconque souhaitant lui racheter. Attention tout de même à l'imposition de la cession de licence. Quel est le meilleur statut pour un chauffeur de taxi? Avant de vous laisser espérer une réponse simple qui pourrait vous éviter une longue réflexion, nous sommes au regret de vous dire qu'il n'y a pas de solution mieux qu'une autre.

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La licence taxi permet à qui le souhaite de pouvoir transporter des particuliers d'un point A à un point B, moyennant une rémunération. En 2020, le secteur du taxi a connu une baisse de 25% de son chiffre d'affaires, notamment due à la crise sanitaire sans précédent que le monde traverse. Pourtant, bon nombre de conducteurs souhaitent désormais proposer leurs services en obtenant une licence de taxi. Quelles sont les conditions pour l'obtenir? A qui est-ce destiné? Explications. Conditions nécessaires à la licence taxi Avant de devenir taxi, il convient de réunir les conditions suivantes. En effet, certains prérequis demandent du temps avant d'être valides. Le futur taxi doit avoir le permis de conduire (catégorie B) depuis au moins 3 ans (ou 2 ans en conduite accompagnée). Justifier d'un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2. Obtenir un avis médical approuvant que vous pouvez exercer ce métier (cerfa n°14880). Ce contrôle doit être effectué par un médecin agréé. Il convient de consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.

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C'est pourquoi la plupart des nouveaux conducteurs de taxi se tournent vers l'achat de licence. Et elle peut être très chère! À Paris, son cours a bondi pour atteindre des sommets à 138 000 €. Dans des secteurs plus éloignés et moins prisés, il faudra compter au minimum 40 000 € pour décrocher le précieux sésame. On comprend facilement que certains se tournent vers la location de licence, plutôt que son achat, au moins dans un premier temps. En quoi consiste le fait de louer une licence? Au lieu d'acheter le véhicule et l'autorisation de stationnement, il est possible de les louer. Ainsi, cela évite des frais de départ en permettant de commencer à exercer plus facilement. Il n'y a aucun lien de subordination avec le loueur et le chauffeur garde l'intégralité des recettes et supporte les charges fiscales. Il est également responsable de l'entretien du véhicule et de son assurance. Un loyer mensuel à Paris coûte en moyenne 3 500 €. Commencer comme salarié Choisir le métier de conducteur de taxi n'est pas si simple: les frais sont lourds, essentiellement ceux liés à l'obtention de la plaque, ou licence.

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La CTT vous propose la meilleure option pour votre statut de chauffeur et vous conseille suivant votre profil, votre situation financière et/ou familiale, votre patrimoine … Le statut de Locataire-Gérant d'une licence taxi permet de découvrir l'activité de Taxi sans avoir à investir dans le transfert d'une autorisation. Le locataire gérant: est inscrit à la Chambre des Métiers ou est président d'une SASU / gérant d'EURL doit tenir une comptabilité est responsable de ses charges sociales et TVA. Son bénéfice est taxé dans la catégorie des BIC. n'a pas de lien de subordination avec le loueur. Comme il loue la licence taxi, il est exploitant individuel. Il peut donc déduire de son chiffre d'affaire (prestations de taxi) les charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Il rajoute à son résultat en fin d'année la taxe partielle. Son résultat fiscal est soumis à l'IR dans la catégorie des BIC. Une question sur la location-Gérance, contactez-nous! 80% des acheteurs viennent par bouche à oreille.

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La durée minimum de la location gérance est d'un an. La sous-location de l'autorisation de stationnement par le locataire-gérant est strictement interdite. Le statut du locataire gérant Le locataire gérant peut être une personne physique ou morale. Le locataire gérant doit s'immatriculer au répertoire des métiers dans les 15 jours suivant la validation du contrat par Nantes Métropole, après avoir fait publier le contrat dans un journal d'annonces légales. Le cas échéant, le locataire gérant devra déclarer ses salariés auprès du service Gestion et Action Commerciales de l'Espace Public (GACEP). Consultez la fiche: Déclarer un salarié ou un locataire-gérant. Le statut du titulaire de l'autorisation de stationnement Le titulaire de l'autorisation peut se radier en tant qu'artisan. Il reste cependant inscrit au registre du commerce en tant que loueur de fonds. Il reste soumis à la taxe professionnelle pendant la période de location pour cotisation minimum et redevable de la taxe pour frais de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

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L'Avocat conseil est en mesure de rédiger le contrat de location-gérance avec des clauses adaptées à la situation présentée et de conseiller au mieux les parties.

En effet, si opter pour le VTC dispense de la licence, il n'est en revanche pas possible de prendre des clients dans la rue. Les transports ne peuvent se faire que sur rendez-vous. Il faut donc avoir un solide portefeuille de prescripteurs (hôtels, aéroports, centres d'affaires) et bénéficier d'un bon bouche-à-oreille. Ou accepter des conditions de travail telles qu'en propose les plateformes comme Uber.
August 1, 2024, 12:49 am
Ruban Adhésif De Protection