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Vous voulez vendre votre maison ou votre appartement. Vous avez peut-être acheté dans le cadre d'un investissement locatif et dépassé la durée légale d'engagement en Pinel par exemple. Evaluer la surface de votre bien peut vous sembler facile, mais savez-vous vraiment comment compter son nombre de pièces? Ne vous laissez pas endormir par une tâche en apparence évidente, car la réalité est parfois toute autre! Le nombre de pièces de votre bien est, vous le savez, l'un des tous premiers critères qui vont permettre aux futurs acquéreurs de savoir si votre bien correspond à leur recherche. Voici quelques conseils afin de ne pas commettre d'impair et savoir quelles pièces prendre en compte dans votre annonce: Déterminer la surface habitable La surface habitable d'un logement correspond à toute la surface du logement offrant une hauteur sous plafond supérieure à 1, 80 m. Sont donc inclus les espaces de rangements et placards intégrés dès lors qu'ils remplissent ce critère. Une pièce, en revanche, est définie comme un espace de vie d'une surface comprise entre 9 et 30 m2.

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Question détaillée Y a-t-il une réglementation qui définisse le nombre de pièces maximum que doit faire le logement HLM suivant le nombre d'occupants. Je souhaite faire une demande de logement social pour un appartement T4. Je vie seule (veuve), aussi pourriez vous me dire si je peux prétendre à ce type d'appartement T4, à savoir salle, salon et deux chambres. Je suis mamam de 2 filles et mamie de 4 petits enfants que j'accueille de temps en temps... Vous remerciant par avance pour votre réponse; Cordialement Signaler cette question 1 réponse d'expert Réponse envoyée le 22/08/2016 par lachapelle93 Bonjour Madame, Il existe en effet une règle qui stipule que le nombre de pièces habitables ne doit pas être supérieur de plus de 2 au nombre de personnes composant le foyer. La sous-occupation comme la sur occupation sont interdites en hlm. Cependant, si votre demande est faite dans une zone où il n'y a pas de déficit d'offre par rapport à la demande, peut-être vos arguments tenant à votre vie familiale et à votre santé du coup pourront-ils être pris en considération.

Si le bail locatif est au nom du salarié, l'employeur prend en charge des dépenses qui incombent au salarié. Il s'agit alors d'un avantage en espèces et non d'un avantage en nature. Pourquoi l'avantage en nature apparaît deux fois? L'avantage en nature apparaît deux fois sur la fiche de paie du salarié dans le but de permettre le paiement des cotisations sociales sur son montant, sans augmenter le salaire à payer au salarié. En haut de la fiche de paie, il s'ajoute à l'assiette des cotisations salariales et patronales. En bas de la fiche de paie, il est retranché du salaire net à payer comme un acompte. Cette ligne permet de faire la différence entre un avantage en nature et une prime et de ne pas le rajouter au salaire net à payer du salarié. Dans le cas contraire, le salarié bénéficierait à la fois de l'avantage en nature et d'une prime du même montant. Avantage en nature logement: évaluation forfaitaire L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature (qui doit être distingué des frais professionnels) se fait en fonction d'un barème qui comprend huit tranches.

July 11, 2024, 11:52 am
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